Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 11
I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes.
II.-Outre les dispositions du présent livre, les dispositions relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3).
Partie 1 : modifications apportées par le décret L'article 1 du décret créé deux nouveaux articles au sein du Code de l'environnement . […] Interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables Le nouvel article R541-48-3 du Code de l'environnement a pour finalité de répondre à l'un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ( article L541 -1 du Code de l'environnement ) : « Réduire de 30 % les […]
Lire la suite…Partie 1 : modifications apportées par le décret L'article 1 du décret créé deux nouveaux articles au sein du Code de l'environnement . […] Interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables Le nouvel article R541-48-3 du Code de l'environnement a pour finalité de répondre à l'un des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ( article L541 -1 du Code de l'environnement ) : « Réduire de 30 % les […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 21 février 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Z, […] faute pour les époux X de prévoir pour l'avenir l'élimination de ces déjections sur leur propre terrain, la commune serait en droit, en vertu des dispositions de l'article L 541-3 du code de l'environnement, de faire procéder, à leurs frais, à l'élimination des sacs et autres déchets abandonnés sur la voie publique, que l'article L 541-21 du même code donne aux communes et groupements de communes la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages, ainsi qu'éventuellement des déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, […] Attendu que l'article L 214-6 du code rural dispose, en particulier, […]
[…] 21. En septième lieu, en application du principe d'indépendance des législations, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-21 du code de l'environnement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. […] L. DUTOURLa présidente,
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée par l'association ACTION ENVIRONNEMENT A SEPTEMES ET ENVIRONS, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'édiction de l'arrêté contesté : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, […] intitulé « Délais et voies de recours » ; qu'aux termes de l'article L. 541-21 du code de l'environnement : « Les dispositions relatives à l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales se trouvent énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, […]
Le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche dans son article 84 (en application des articles L. 541-21 et 46 du code de l'environnement) rappelle clairement l'interdiction stricte de brûlage des déchets verts à l'air libre. Les pépinières sont spécifiquement listées comme entreprises concernées par cette interdiction dans la fiche memento n° 4 éditée par la préfecture de l'Ardèche. Le brûlage des déchets de pépinières viticoles produit en effet des particules fines (PM 2,5 et PM 10) problématiques sur le plan sanitaire, et il appartient aux préfets d'organiser les dispositions locales.
Lire la suite…