Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 3 : Collecte des déchets
Article L541-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 11
I.-Les déchets collectés séparément afin de faire l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d'autres opérations de valorisation ne sont pas mélangés avec d'autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes.
II.-Outre les dispositions du présent livre, les dispositions relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 3).
Commentaires • 2
[…] III. […] -L'article L. 541-21 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que, faute pour les époux X de prévoir pour l'avenir l'élimination de ces déjections sur leur propre terrain, la commune serait en droit, en vertu des dispositions de l'article L 541-3 du code de l'environnement, de faire procéder, à leurs frais, à l'élimination des sacs et autres déchets abandonnés sur la voie publique, que l'article L 541-21 du même code donne aux communes et groupements de communes la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages, ainsi qu'éventuellement des déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions particulières, […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 1er octobre 2012, n° 1101230
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'édiction de l'arrêté contesté : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, […] que ces dispositions sont reprises au chapitre 1.8 dudit arrêté, intitulé « Délais et voies de recours » ; qu'aux termes de l'article L. 541-21 du code de l'environnement : « Les dispositions relatives à l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales se trouvent énoncées au code général des collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, […]
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L541-1 du Code de l'environnement) : « Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. […] Ils ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri prescrites par le Code de l'environnement (articles L541-21 à L541-21-2-2). […] R541-48-4 du Code de l'environnement). […] Cette condition est remplacée par la suivante : le producteur ou le détenteur des déchets doit transmettre, […] Cette transmission ne concerne pas les déchets listés au III de l'article R. 541-48-4.
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