Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 16
Afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé, les référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, sont révisés au plus tard le 1er juillet 2021, afin de prendre en compte, en fonction de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques. A compter de la même date, l'usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et normatifs.
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.
L'autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des digestats.
De la filière des « piles et accumulateurs » à la filière des « batteries » : En premier lieu, cette loi a remplacé la filière de responsabilité élargie du producteur des « piles et accumulateurs » par une filière « batteries », en modifiant le point 6° de l'article L541-10-1 du Code de l'environnement (point 9° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] Pour mémoire, l'obligation de reprise des piles et accumulateurs portables par les distributeurs figurait déjà à l'article R543-128-1 du Code de l'environnement au sein des dispositions règlementaires. […] Ainsi, le dernier alinéa de l'article L541-38 du Code de l'environnement est supprimé.
Lire la suite…De la filière des « piles et accumulateurs » à la filière des « batteries » : En premier lieu, cette loi a remplacé la filière de responsabilité élargie du producteur des « piles et accumulateurs » par une filière « batteries », en modifiant le point 6° de l'article L541-10-1 du Code de l'environnement (point 9° de l'article 15 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024). […] Pour mémoire, l'obligation de reprise des piles et accumulateurs portables par les distributeurs figurait déjà à l'article R543-128-1 du Code de l'environnement au sein des dispositions règlementaires. […] Ainsi, le dernier alinéa de l'article L541-38 du Code de l'environnement est supprimé.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, ni les articles L. 541-38 et R. 211-25 et suivants du code de l'environnement, qui autorisent l'usage au sol des boues d'épuration si elles respectent les référentiels réglementaires et normatifs sur l'innocuité environnementale, présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations et ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, […]
[…] — d'autre part, le dossier n'explicite pas, contrairement à ce qu'exige le 4° du même article, les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, […] celles de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, et celles de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne l'accès du public à l'information sur le projet : en l'espèce la société OSILUB s'est retranchée derrière une prétendue nécessité de ne pas divulguer des secrets de fabrication pour ne rien dévoiler des conditions dans lesquelles l'usine fonctionnera ; […] à côté de la régénération et de la combustion, est admis et défini par les articles L.541-38 et R. 543-12 du code de l'environnement ; par ailleurs, […]
[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application de l'article L. 462-1 du code de commerce, […] économique et organisationnel le permettent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles par régénération ». L'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur reprend cette obligation : « Les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, […] soit 111 % des tonnages collectés) et Holcim (avec une capacité de 38 500 tonnes). 28. […]
Ni les articles L. 541-38 et R. 211-25 du Code de l'environnement, qui autorisent l'épandage sous conditions, […] ces dispositions ne pouvant ainsi être utilement invoquées pour contester cette interdiction. […] Une garantie de qualité supérieure justifiant des exigences de fertilisation des sols plus strictes que la seule conformité sanitaire Le Conseil d'État rappelle ensuite que la vocation des produits Label Rouge est précisément d'être cultivés selon des conditions particulières de production garantissant une qualité supérieure parmi lesquelles figure le mode de fertilisation des sols, en application de l'article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime.
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