Article R543-65 du Code de l'environnement

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Entrée en vigueur le 9 mars 2023

Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 3

Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco-organisme établit un contrat type conformément à l'article R. 541-104.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2023
2 textes citent l'article

Commentaires85


1Récapitulatif du mois de janvier 2019 des textes relatifs au droit de l’environnement
coussyavocats.com · 4 février 2019

[…] 541-10-1 et D. 543 -207 à R . 543 -211 du code de l'environnement (publication annexes) Application immédiate Déchets / Traitement des déchets Arrêté du 04/01/2019 NOR : TREP1821125A portant modification du cahier des charges […] des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R . 543 -53 à R . 543 - 65 du code de l'environnement […]

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3Adaptations réglementaires
Red on line · 13 janvier 2017

Outre des modifications de numérotation du Code de l'environnement, le décret insère une nouvelle sous-section 1 « Agrément des éco-organismes » dans la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement, comprenant les articles R. 541-49 à R. 541-61. […] […] La modification de l'article R543-161 du Code de l'environnement permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, notamment dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l'Union européenne.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Paris, 6 février 2015, n° 1102675
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — à titre principal d'annuler l'annexe II du cahier des charges annexé aux deux arrêtés du 21 décembre 2010 délivrant, l'un à la société Eco-Emballages SA, l'autre à la société Adelphe, l'agrément pour prendre en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 429070, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

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3ADLC, Avis 22-A-05 du 16 juin 2022 relatif au mécanisme d’équilibrage prévu par le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier…

[…] 29 Le modèle de tri simplifié comprend un flux souple de films PE et PP, et un flux rigide à trier (PET clair, PET foncé, PP, PS, PVC et complexes). 30 Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. 31 Le standard hors « flux développement » comprend un flux PET clair BF, un flux PEhd et PP rigides et un flux souple de films PE et PP. […]

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