Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages / Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration
Article R543-65 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 3
Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco-organisme établit un contrat type conformément à l'article R. 541-104.
Commentaires • 85
Outre des modifications de numérotation du Code de l'environnement, le décret insère une nouvelle sous-section 1 « Agrément des éco-organismes » dans la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du Code de l'environnement, comprenant les articles R. 541-49 à R. 541-61. […] […] La modification de l'article R543-161 du Code de l'environnement permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, notamment dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l'Union européenne.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — à titre principal d'annuler l'annexe II du cahier des charges annexé aux deux arrêtés du 21 décembre 2010 délivrant, l'un à la société Eco-Emballages SA, l'autre à la société Adelphe, l'agrément pour prendre en charge des déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
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3. ADLC, Avis 22-A-05 du 16 juin 2022 relatif au mécanisme d’équilibrage prévu par le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier…
[…] 29 Le modèle de tri simplifié comprend un flux souple de films PE et PP, et un flux rigide à trier (PET clair, PET foncé, PP, PS, PVC et complexes). 30 Arrêté du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. 31 Le standard hors « flux développement » comprend un flux PET clair BF, un flux PEhd et PP rigides et un flux souple de films PE et PP. […]
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[…] 541-10-1 et D. 543 -207 à R . 543 -211 du code de l'environnement (publication annexes) Application immédiate Déchets / Traitement des déchets Arrêté du 04/01/2019 NOR : TREP1821125A portant modification du cahier des charges […] des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R . 543 -53 à R . 543 - 65 du code de l'environnement […]
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