Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 - art. 5
Afin de bénéficier de la couverture des coûts prévue au I de l'article R. 543-64, le professionnel auprès de qui sont collectés les déchets d'emballages :
1° Etablit l'absence de prise en charge de ses déchets d'emballages par les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales ;
2° Respecte les exigences de tri définies à l'article D. 543-281 et au premier alinéa de l'article R. 543-59. Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 peut prévoir des cas dans lesquels la dérogation à ces exigences est possible, dans le respect du deuxième alinéa de l'article R. 543-59.
Lorsque ses déchets d'emballages sont des déchets dangereux, au sens de l'article R. 541-8, le producteur de ces déchets les trie dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 541-7-2.
L'arrêté du 5 mai 2017 "portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société LEKO)" peut être consulté ici. Désormais, tout metteur sur le marché concerné dispose d'un choix entre plusieurs éco-organismes et peut confier à LEKO son obligation née au titre de la responsabilité élargie du producteur, pour la période courant du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 4 janvier 2019 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
[…] d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, […] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […]
[…] 2°) d'ordonner une enquête en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; […] de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-65 du code de l'environnement ; […] En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 543-586-1 du code de l'environnement prévoient que : « Le cahier des charges indique les bases de la contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme. […]
[…] NOR : TREP1822866A portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des imprimés papiers en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543 -207 à R. 543 -211 du code de l'environnement (publication annexes) Application immédiate Déchets / Traitement des déchets Arrêté du 04/01/2019 NOR : TREP1821125A portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et […] R. 543 -53 à R. 543-65 du code de l'environnement […]
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