Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (VD)
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Aux termes de l'article L. 553-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : » Par dérogation aux dispositions de l'article L. 514-6, les décisions mentionnées aux I et II dudit article concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; / 2° Par les tiers, […]
Lire la suite…L'article L514-6 du code de l'environnement prévoit ainsi désormais que « les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes. » Le délai était auparavant de 2 mois pour les premiers, et de 6 mois pour les […] seconds (ancien article L553-4 du même code, abrogé).
Lire la suite…[…] qu'il a apprécié ce potentiel à partir du schéma régional éolien et en application de la circulaire du 19 juin 2006 ; qu'il devait seulement s'assurer de ce que la vitesse du vent n'était pas inférieure à 4 m/s en tous points de la zone ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, […] Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. / Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement » ;
[…] 44-02-04 […] Par un jugement n° 1200175 du 4 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / par les tiers, personnes physiques ou morales, […]
[…] — le principe de participation énoncé au 4°) de l'article L. 110-1 du code de l'environnement a été méconnu ; […] Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages. / Les zones de développement de l'éolien s'imposent au schéma régional éolien défini au I de l'a rticle L. 553-4 du code de l'environnement. » ;