Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004
1° Les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et dispositifs et aux modalités d'information du public ;
2° Les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché ;
3° Les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;
4° Les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et certifications ;
5° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.
L'article L. 571-2 du code de l'environnement et les textes pris pour son application, réglementent strictement la fabrication, l'importation et la mise sur le marché de dispositifs d'échappement. Ainsi, lorsque ceux-ci ne sont pas homologués, la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Par ailleurs, l'usage illicite de pots non homologués, modifiés, défectueux ou émettant des bruits occasionnant des gênes pour les usagers de la route est puni de peines contraventionnelles en application de l'article R. 318-3 du code de la route.
Lire la suite…[…] 49-04-02-05 […] qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article L. 57117 du même code, […] prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2, […] qu'aux termes de l'article R. 571-31 du même code : « Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique. ». […] Article 2 : La somme précitée de 11 255, […]
[…] du terrain multisports de la commune ; […] qu'aux termes de l'article L. 571 -1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, […] qu'aux termes de l'article L . 57117 du même code, […] prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 571-2 , […] qu'aux termes de l'article R. 571 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] tels que les incendies […] » ; qu'aux termes de l'article L. 571-17 du code de l'environnement : « I. – Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2, […]