Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 13 mars 2025, n° 23/02111

TGI Caen 28 juillet 2023

CA Caen
Irrecevabilité 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que le jugement contesté a statué sur une demande inférieure à 5 000 euros, ce qui le rendait effectivement en dernier ressort, et a donc déclaré l'appel irrecevable.
Rejeté
Confirmation de l'indu
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'appel de Mme [P], ce qui empêche toute confirmation de l'indu.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 23/02111, Mme [P] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Caen qui avait débouté sa demande de remise totale d'une dette de 4 079,62 euros au titre d'indemnités journalières. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel, la caisse primaire d'assurance maladie soutenant que le jugement était rendu en dernier ressort. La juridiction de première instance a confirmé l'indu, tout en accordant une remise de 50 %. La cour d'appel a statué que le jugement était effectivement en dernier ressort, rendant l'appel irrecevable. Elle a donc infirmé la décision de première instance en ce qui concerne l'appel, condamnant Mme [P] aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 13 mars 2025, n° 23/02111
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	23/02111
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Caen, 28 juillet 2023, N° 21/00214
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARAIS
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/02111

N° Portalis DBVC-V-B7H-HIXM

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 28 Juillet 2023 – RG n° 21/00214

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 13 MARS 2025

APPELANTE :

Madame [Z] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M. [N], mandaté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l’audience publique du 23 janvier 2025

GREFFIER : M^me GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 13 mars 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, présidente, et M^me ALAIN, greffier

La cour statue sur l’appel interjeté par Mme [P] d’un jugement rendu le 28 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados.

FAITS et PROCEDURE

Le 26 janvier 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) a notifié à Mme [P] un indu pour un montant de 4 079,62 euros au titre d’indemnités journalières pour la période du 19 septembre au 19 décembre 2020.

Saisie par Mme [P] d’une contestation de cet indu, la commission de recours amiable, lors de sa séance du 6 avril 2021, a accordé à l’assurée une remise de 50 % sur sa dette.

Le 28 avril 2021, Mme [P] a saisi le tribunal judiciaire de Caen afin de contester la décision de la commission.

Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal judiciaire a :

— débouté Mme [P] de sa demande de remise totale de dette,

— condamné Mme [P] à payer à la caisse l’indu notifié le 26 janvier 2021 au titre d’indemnités journalières versées du 19 septembre 2020 au 19 décembre 2020 durant l’arrêt de travail, pour un montant ramené à 2 039,81 euros par la commission de recours amiable lors de sa séance du 6 avril 2021,

— rappelé que Mme [P] peut solliciter, auprès du pôle comptabilité et recouvrement de la caisse, des délais de paiement que seul cet organisme pourra lui accorder sans frais d’exécution,

— débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,

— condamné Mme [P] aux dépens.

Mme [P] a formé appel de ce jugement par déclaration du 6 septembre 2023.

Par conclusions déposées le 4 décembre 2023, soutenues oralement à l’audience par son conseil, Mme [P] demande à la cour de :

— réformer intégralement le jugement déféré en ce qu’il a :

— débouté Mme [P] de sa demande de remise totale de dette,

— rappelé que Mme [P] peut solliciter auprès du pôle comptabilité et recouvrement de la caisse des délais de paiement que seul cet organisme pourra lui accorder sans frais d’exécution,

— débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,

— condamné Mme [P] aux dépens ;

Statuant à nouveau,

— accorder à Mme [P] une remise totale de sa dette à hauteur de 4 079,62 euros,

— débouter la caisse de sa demande de confirmation de l’indu à hauteur de 4 079,62 euros,

— en tout état de cause et à titre subsidiaire, réduire de manière très conséquente le montant de l’indu sollicité par la caisse en tenant compte de la remise de dette accordée par la commission de recours amiable,

— condamner la caisse à verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par écritures déposées le 25 novembre 2024, soutenues oralement à l’audience par son représentant, la caisse demande à la cour de :

A titre principal,

— déclarer irrecevable l’appel, le jugement ayant été rendu en dernier ressort, la voie de recours était un pourvoi en cassation et non une déclaration d’appel,

A titre subsidiaire,

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, notamment en ce qu’il a confirmé l’indu de 2 039,81 euros de Mme [P] au titre des indemnités journalières versées à tort (la commission de recours amiable a accordé une remise de sa dette à hauteur de 50 %),

— condamner Mme [P] à payer à la caisse la somme de 2 039,81 euros,

— débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes,

— délivrer la copie exécutoire de l’arrêt à intervenir.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

— Sur la recevabilité de l’appel

L’article R.211-3-25 du code de l’organisation judiciaire dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

La caisse soulève l’irrecevabilité de l’appel de Mme [P] au motif que le jugement querellé a été rendu en dernier ressort.

Mme [P] ne répond pas à ce moyen.

Il est constant que le jugement déféré a statué sur la demande de Mme [P] relative à un indu d’un montant de 4 079,62 euros et donc inférieur à 5 000 euros. Ledit jugement a été par conséquent rendu à juste titre en dernier ressort, et la notice explicative jointe à sa notification mentionnait expressément qu’en ce cas, la décision était susceptible d’un pourvoi en cassation.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’appel interjeté par Mme [P] à l’encontre dudit jugement.

Succombant, Mme [P] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par Mme [P] à l’encontre du jugement déféré ;

Condamne Mme [P] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. ALAIN C. CHAUX