Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VIII : Protection du cadre de vie / Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes / Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales / Sous-section 1 : Procédure administrative
Article L581-31 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.
Le maire est tenu de notifier, au moins huit jours à l'avance, à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, la date de commencement des travaux.
Commentaires • 2
[…] s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. […] Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire ». […] #8217;article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, pour assurer la sécurité publique sur les grands axes de la commune.Or, le code de l'environnement organise un pouvoir de police spéciale relatif aux procédés publicitaires à l'intérieur des agglomérations.Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. […] Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. ». […]
Lire la suite…- Absence d'illégalité et de responsabilité·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité et illégalité·
- Responsabilité pour faute·
- Agglomération·
- Publicité·
- International·
- Commune·
- Maire
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction, applicable à la date du décret du 30 janvier 2012, résultant de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Peuvent être autorisés par arrêté municipal, […] Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d'un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 581-18 du même code, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Conseil constitutionnel·
- Décret·
- Publicité·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Associations·
- Droits et libertés·
- Conseil d'etat·
- Enseigne
3. Tribunal administratif de Lyon, 2 novembre 2010, n° 0807217
[…] — que l'administration n'a pas fait exécuter d'office les travaux de mise en conformité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 581-31 du code de l'environnement, alors qu'un délai de trois ans était écoulé en mars 2008 pour l'infraction de la montée des Soldats et en septembre 2008 pour celle de l'auberge de Y Z ;
Lire la suite…- Rhône-alpes·
- Dispositif·
- Justice administrative·
- Maire·
- Publicité·
- Enseigne·
- Sociétés·
- Commune·
- Règlement·
- Environnement
[…] elle l'interroge sur l'efficience des dispositions actuelles prévues par le code de l'environnement et sur les actions qui seront engagées par le ministère de la transition écologique afin de renforcer et de rétablir le respect des mesures prévues en matière de publicité permettant de garantir la protection des paysages. […] Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, […] les services de l'État dans les départements sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité. […] Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31, […]
Lire la suite…