Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.
[…] ° sur la décision du 15 juillet 2010 : contrairement à ce que soutient la requérante, les pièces versées au dossier, relatives à la consultation des organisations syndicales démontrent que le moyen tiré de la violation de l'article L.581-41 du code de l'environnement n'est pas fondé ; […] B. X L. GUIDAT
[…] fait prévu par les articles L.581-5, L.581-19 al.1, L.581-35, L.581-45 du Code de l'Environnement, 31 al.1 4° du décret 80-923 du 21 novembre 1980 et réprimé par les articles 31 al.1, al.2 du décret 80-923 du 21 novembre 1980, L.581-36, L.581-39, L.581-41 du Code de l'Environnement.
[…] infraction prévue par les articles L.581-5, L.581-19 AL.1, L.581-35, L.581-45 du Code de l'environnement, l'article 31 AL.1 4° du Décret 80-923 DU 21/11/1980 et réprimée par l'article 31 AL.1,AL.2 du Décret 80-923 DU 21/11/1980, les articles L.581-36, L.581-39, L.581-41 du Code de l'environnement