Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
I. – Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :
1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et L. 581-19 ;
2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;
3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.
II. – Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L. 581-31.
[…] l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, […] Cet article impose aux maires de mettre en place des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. […] Un large dispositif de police et de sanctions codifié aux articles L. 581-26 à L. 581-34 du code de l'environnement est ainsi mis à la disposition de l'autorité de police compétente pour faire cesser toute infraction et punir les personnes fautives (constat de l'infraction et établissement d'un arrêté de mise en demeure de retirer les publicités illégales, […]
Lire la suite…[…] territoriales et de la ruralité sur le fait qu'en application du code de l'environnement , […] l'article L. 581 -13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, […] Cet article impose aux maires de mettre en place des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. […] Un large dispositif de police et de sanctions codifié aux articles L. 581 -26 à L. 581-34 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 581-4 et L. 581-34 du Code de l'environnement, de l'article 111 -5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
[…] d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui payer 1500€ sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle rappelle que par ordonnance du 5 mars 2009, […] qu'elle encourt des poursuites pénales prévues par l'article L.581-34 du code de l'environnement qui punit d'une amende de 3750€ le fait de maintenir une publicité après mise en demeure ; […] à cet égard, elle se prévaut de ce que la population à prendre en considération pour l'application des dispositions de l'article R.581-23 du code de l'environnement est, […] que l'article L.581-7 du même code spécifiant qu' »en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, […]
[…] présenté pour la société AD EVENT par M e Bonfils, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens que précédemment ; elle ajoute qu'à la date de l'arrêté attaqué, le montant de l'amende administrative prévue à l'article L 581-26 du code de l'environnement n'était plus de 750 euros mais de 1 500 euros suivant l'article 43 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-26 du code de l'environnement en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « « Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à : … » 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. 581-2 du code de l'environnement. 10 Avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, le maire pouvait seulement mettre en œuvre ses pouvoirs de police de l'affichage, notamment ceux que lui confère l'article L. 581-35 du code de l'environnement, […] le candidat pour le compte duquel cette publicité a été réalisée encourt une amende de 7 500 euros (L. 581-34) s'il ne remet pas les lieux en état dans un délai de deux jours francs. 11 Article L. 90 du code électoral, […]
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