Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 17
I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-3-1 , L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :
1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du présent code ;
3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ;
4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme ;
5° Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat et de ses établissements publics, commissionnés à cet effet et assermentés ;
6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;
7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L. 581-14-2 ;
8° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 341-20 du présent code, commissionnés et assermentés ;
9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues à cet article ;
10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article.
II (Abrogé)
Il abroge, par ailleurs, l'article L. 222-7 du même code, précisant que l'établissement peut recruter pour ses missions de service public administratif des agents de droit public, […] L. 428-20, L. 437-1, L. 541-44 et indirectement les articles L. 322-10-1, L. 331-20 et L. 581-40 du code de l'environnement qui font référence aux articles directement modifiés ou aux agents habilités à constater les infractions en matière forestière. L'article 7 de l'ordonnance opère la même précision qu'à l'article 6 pour ce qui concerne la police des eaux potables et des eaux minérales naturelles en modifiant l'article L. 1324-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, […] L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, l'article L. 581-40 du code de l'environnement). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un agent communal de la filière administrative peut être commissionné et assermenté par le maire pour constater les infractions pénales relatives aux débits de boissons listées aux articles L. 3351-1 à L. 3352-10 du code de santé publique.
Lire la suite…[…] 40 du code de l'environnement ; par suite le moyen tiré de la violation de l'article L. 581 -27 du code de l'environnement doit être écarté comme manquant en droit ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L581 -27 du code de l'environnement applicable à la date à laquelle le juge statue sur un éventuel non lieu à statuer : «Dès la constatation d'une publicité, […] qu'en application de l'article L. 581-40 du code de l'environnement […]
[…] — le préfet ne pouvait exiger la dépose de la pré-enseigne litigieuse avant le 13 juillet 2015 en application des dispositions du III de l'article R. 581-88 du code de l'environnement ; […] Considérant que les arrêtés litigieux ont été pris au motif que les dispositifs litigieux étaient implantés hors agglomération, en infraction avec les dispositions précitées de l'article L. 581-7 du code de l'environnement ; […] des enseignes et des pré-enseignes, établis le 21 novembre 2013 par un agent verbalisateur habilité conformément à l'article L. 581-40 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet du Pas-de-Calais a, par un arrêté n° 2021-60-40 du 15 juin 2021, publié au recueil administratif des actes de la préfecture du Pas-de-Calais n° 77 du 17 juin 2021, […] d'une part, aux termes de l'article L. 581-24 du code de l'environnement : « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire ». […] Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. […]
Il abroge, par ailleurs, l'article L. 222-7 du même code, précisant que l'établissement peut recruter pour ses missions de service public administratif des agents de droit public, […] L. 428-20, L. 437-1, L. 541-44 et indirectement les articles L. 322-10-1, L. 331-20 et L. 581-40 du code de l'environnement qui font référence aux articles directement modifiés ou aux agents habilités à constater les infractions en matière forestière. L'article 7 de l'ordonnance opère la même précision qu'à l'article 6 pour ce qui concerne la police des eaux potables et des eaux minérales naturelles en modifiant l'article L. 1324-1 du code de la santé publique.
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