Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2023, n° 2201405

TA Paris
Non-lieu à statuer 31 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021
La cour a constaté que l'annulation de l'arrêté a eu pour effet de faire disparaître rétroactivement la décision contestée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser aux parties requérantes, conformément à l'article L. 761-1.

Résumé par Doctrine IA

La société Belise 2 solaire services et d'autres requérants demandent l'annulation d'une décision du ministre de la transition écologique, qui avait réduit le tarif d'un contrat de soutien à la production d'électricité photovoltaïque. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cette décision au regard d'un arrêté annulé par le Conseil d'État. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, car l'annulation de l'arrêté implique que la décision contestée n'a jamais eu d'effet juridique. En conséquence, l'État est condamné à verser 1 000 euros aux requérants au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 juil. 2023, n° 2201405
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2201405
Type de recours :	Excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	Conseil d'État, 27/01/2023, n° 458991
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société Belise 2 solaire services, société Total eren, société Infragreen Holdco 1

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2022, 21 janvier 2022 et 21 février 2023, la société Belise 2 solaire services, la société Infragreen Holdco 1, le fonds Infragreen III et la société Total eren, représentés par M^e Elfassi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique a notifié la réduction tarifaire applicable au contrat n° 310942 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacun d’eux sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la Première ministre qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 22 février 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 22 avril 2023 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 458991 du 27 janvier 2023 devenue irrévocable, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’annulation dudit arrêté implique qu’il est réputé n’être jamais intervenu. Dès lors, et alors que les effets de l’annulation n’ont pas été modulés dans le temps par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 2023, elle a eu pour effet de faire rétroactivement disparaître de l’ordonnancement juridique la décision du 18 novembre 2021 applicable au contrat n° 310942 prise sur le fondement de l’arrêté du 26 octobre 2021. Par suite, la demande des requérants tendant à l’annulation de la décision du 18 novembre 2021 est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser aux parties requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Belise 3 solaire services, la société Infragreen Holdco 1, le fonds Infragreen III et la société Total eren.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser globalement à la société Belise 2 solaire services, à la société Infragreen Holdco 1, au fonds Infragreen III et à la société Total eren.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la la société Belise 3 solaire services, à la société Infragreen Holdco 1, au fonds Infragreen III, à la société Total eren, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Première ministre.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2201404/4-1