Désistement 14 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 14 mars 2023, n° 23/00002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 23/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Metz, 2 décembre 2022, N° 19/01046 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
Ordonnance n° 23/00215
14 mars 2023
— ---------------------------
N° RG 23/00002 -
N° Portalis DBVS-V-B7H-F4C3
— --------------------------------
Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de METZ
02 décembre 2022
19/01046
— --------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Du quatorze mars deux mille vingt trois
APPELANTE :
S.A.S. PROCADO HOLDING prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice HENON-HILAIRE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Mme [V] [S] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’appel interjeté le 30 décembre 2022 par la SAS Procado Holding à l’encontre d’un jugement rendu le 2 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Metz statuant en formation de départage l’opposant à Mme [V] [S] épouse [F];
Vu l’acte de désistement d’appel de Maitre [C] [Y], conseil de la SAS Procado Holding, en date du 3 mars 2023 ;
SUR CE,
L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs».
L’article 400 du même code dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l’espèce, la SAS Procado Holding s’est désistée de son appel par un acte de son conseil en date du 3 mars 2023, l’intimée ne s’étant pas constituée.
Ainsi le désistement de la SAS Procado Holding vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l’appel principal.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SAS Procado Holding de son appel, qui emporte acquiescement au jugement déféré,
Condamnons la SAS Procado Holding aux éventuels dépens d’appel.
La Greffière La Présidente
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