Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 29 mars 2007, n° 06/12442

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. procédure collectives, 29 mars 2007, n° 06/12442
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	06/12442

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

JUGEMENT DU 29 MARS 2007

[…]

[…]

N° RG : 06/12442

Affaire : Y

N° Minute :

Monsieur Z Y, domicilié : chez M^me Y Y, […]

non comparant

en présence de :

Maître LONGUET représentant l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris

Maître HERVE représentant l’Ordre des Avocats du Barreau de ROUEN

A B, en la personne de Maître X demeurant […]

MINISTÈRE PUBLIC : non présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Sylvie LEROY, Vice-Présidente

Madame Marie-Carmen MERCHAN DE LA PENA, Vice-Présidente

Madame C D, juge

assistées de Madame Nora MAINARDI, Greffier

PROCÉDURE

Le 21 décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur Y et désigné la A B, en la personne de Maître X demeurant […] en qualité de liquidateur.

Maître X a remis le rapport établi conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce. Ledit rapport a été déposé au Greffe.

A l’audience du 15 mars 2007 le débiteur a été dûment appelé conformément aux dispositions de l’article 312 du décret du 28 décembre 2005.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du rapport établi par le liquidateur et des informations relatives au montant du chiffre d’affaires, au nombre de salariés employés au cours des six derniers mois et à l’absence d’actifs immobilier, que les conditions légales pour l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours ;

Vu les articles L 641-2 du code de commerce, 223 et 312 du décret du 28 décembre 2005 ;

Vu le rapport du liquidateur ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur Y se poursuivra sous le régime simplifié prévu au Chapitre IV du Titre IV du Livre VI du Code de Commerce ;

Maintient les organes de la procédure ;

Fixe la durée de la procédure à 12 mois conformément aux dispositions de l’article L644-5 du code de Commerce ;

Dit que ce délai est susceptible de prorogation par décision du Tribunal ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à Paris le 29 mars 2007

Le Greffier Le Président