Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la circulaire DNP/CFF n° 2004-04 du 12 octobre 2004 modifiant l'instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994 fixant la liste des espèces, races et variétés domestiques au sens des articles R. 211-5 et R. 213-5 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] que la délivrance de la copie des délibérations du conseil régional de Picardie sur le financement de ces travaux lui a été refusée ; que ces travaux sont effectués en violation de l'article L. 211-1 et de l'article R.211-3 du code de l'aviation civile, de l'article R.122-8 et de l'article R.122-9 du code de l'environnement, […] qu'elle ne manque donc pas en fait ; qu'il n'y a pas lieu de faire procéder à une enquête publique faute d'entrer dans le champ d'application des articles L. 227-10 et R.211-5 du code de l'environnement ; […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE BEAUVAIS-TILLE, […]
[…] d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211 -2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, […] au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement , […] / ()/ L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141- 5 -3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement . « . L'article R. 211-5 […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 214-5 et R. 211-5 du code de l'environnement que les règles et les prescriptions techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés à l'article L. 211-1 et qui peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des activités mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-6 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; qu'en particulier, en vertu des dispositions de l'article R. 211-6, ces règles et prescriptions techniques peuvent, en ce qui concerne la réalisation de l'installation, […]
Un nouvel article R. 211-5 a précisé, qu'en application de l'article L .211-9 du code, […] Le décret a listé les installations concernées par le nouvel article R. 211-6: "Art. […] R. 211-6. - Constituent des installations de production d'énergies renouvelables, au sens de la présente section : 1° Les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées définie à l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 2° Les installations solaires photovoltaïques mentionnées à la rubrique 30 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […]
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