Règlement (CEE) 1530/78 du 30 juin 1978 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1530/78 de la Commission, du 30 juin 1978, établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes |
Décisions • 5
—
[…] Cette annexe a été modifiée par le règlement du 24 juillet 1979 (no 1639/79) qui a étendu aux «cerises conservées au sirop» le bénéfice de l'aide de la Communauté à partir du début de la campagne 1980-1981. B — Les règlements de la Commission Le règlement du 30 juin 1978 (no 1530/78) établit les modalités d'application du régime d'aide. 1. Son article 1 fixe les dates limites, d'une part, pour la conclusion des contrats de transformation et, d'autre part, pour les avenants à ces contrats.
—
[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite du reglement n 2546/80 de la commission du 2 octobre 1980 portant onzieme modification du reglement n 1530/78 etablissant les modalites d ' application du regime d ' aide pour certains produits transformes a base de fruits et legumes ( jo l 260 , p . 14 ), […] une question relative a la validite du reglement n 2546/80 de la commission du 2 octobre 1980 ( jo l 260 , p . 4 ), portant onzieme modification du reglement n 1530/78 de la commission , du 30 juin 1978 , etablissant les modalites d ' application du regime d ' aides pour certains produits transformes a base de fruits et legumes ( jo l 179 , p . 21 )
—
[…] Le règlement ( CEE ) n° 1530/78 de la Commission, du 30 juin 1978 ( JO 1978, L 179, p . 21 ), ultérieurement modifié par le règlement CEE n° 1348/80, du 30 mai 1980 ( JO 1980, L 135, p . 66 ), a établi les modalités d' application du régime d' aide . Les considérants de ce règlement mentionnent que, pour assurer le bon fonctionnement du régime d' aide, il y a lieu de prévoir que l' organisme désigné par l' État membre contrôle par sondage le poids et la qualité des produits livrés aux entreprises de transformation et vérifie leur comptabilité-matière qui « doit comporter le minimum d' indications nécessaires aux fins du contrôle de la transformation des produits ayant fait l' objet des contrats ».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Liquidation judiciaire LA BOUEXIERE (35340)
- SOCIETE ALPINE DE BOUCHERIE CHARCUTERIE
- RALLY'S CAFE
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