Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils départementaux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
Pour rappel, l'article R.211-94 du Code de l'environnement prévoit que les zones sensibles « comprennent les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, […] composés chimiques déversés sur les terres agricoles, et responsables […] Le dernier arrêté identifiant les zones sensibles en Rhône-Méditerranée datait du 9 février 2010, alors que l'identification des masses d'eau sensibles doit être réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin au titre de l'article R. 211-95 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du caractère incomplet et insuffisant du dossier de déclaration doit être écarté et que le préfet du Pas-de-Calais était dès lors tenu, conformément aux termes de l'article R. 214-33 du code de l'environnement précité, d'accorder, ainsi qu'il l'a fait, […] que, par voie de conséquence, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des objectifs visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, en particulier, des articles L. 2224- 11 du code général des collectivités territoriales, R. 211-94 du code de l'environnement, R. 1321-13 du code de la santé publique, […]
[…] — le comité de bassin n'a pas identifié les zones vulnérables visées par les dispositions des articles R. 211-77 et R. 211-94 du code de l'environnement, en violation des dispositions de l'article R. 212-4 de ce code ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 2013 par laquelle, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président de la 3 e chambre de la Cour a fixé la clôture de l'instruction au 30 août 2013 ; […] – l'étude d'impact est insuffisante alors que le site et l'aire d'épandage se situent en zone sensible au titre de l'article R. 211-94 du code de l'environnement ; l'état des eaux superficielles n'a pas été étudié ; les stocks d'azote en fin d'année n'ont pas été pris en compte dans l'équilibre de fertilisation ; la production d'azote par animal est sous-estimée ; […]
RAPPELS CONCERNANT LES ZONES SENSIBLES A L'EUTROPHISATION L'article 5.1 de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) demande aux Etats membres de délimiter des zones sensibles à l' »eutrophisation », […] provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans l'eau et une dégradation de la qualité de l'eau […] L'article R.211-94 du code de l'environnement prévoit qu'il appartient aux préfets coordonnateurs de bassin d'élaborer un projet de délimitation des zones sensibles à l'eutrophisation et d'arrêter ce zonage après avis du comité de bassin. […] Le projet, […]
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