Article R211-46 du Code de l'environnement
Article R211-45Article R211-47
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Commentaires • 17

1. IOTA : évolutions réglementaires en matière d’assainissement, de stockage de boues, de rejets, de plans d'eau et création d’une nouvelle rubrique
red-on-line.fr · 23 juillet 2020

Plusieurs rubriques de la nomenclature des IOTA annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement sont concernées : Systèmes d'assainissement collectif et non collectif L'actuelle rubrique 2110, […] 2 kg, devront transmettre par voie électronique les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion de leur système d'assainissement (nouvel article R214-106-1 du Code de l'environnement). […] Le dossier de demande doit être complété par une étude préalable, un programme prévisionnel d'épandage ainsi que les éléments mentionnés à l'article R211-46 du Code de l'environnement (article R214-32 du Code de l'environnement modifié). […]

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2. Simplification des procédures d'assainissement & création de la rubrique 3350 (décret 2020-828)
red-on-line.fr · 23 juillet 2020

Plusieurs rubriques de la nomenclature des IOTA annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement sont concernées : Systèmes d'assainissement collectif et non collectif L'actuelle rubrique 2110, […] 2 kg, devront transmettre par voie électronique les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion de leur système d'assainissement (nouvel article R214-106-1 du Code de l'environnement). […] Le dossier de demande doit être complété par une étude préalable, un programme prévisionnel d'épandage ainsi que les éléments mentionnés à l'article R211-46 du Code de l'environnement (article R214-32 du Code de l'environnement modifié). […]

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3. IOTA : évolutions réglementaires en matière d’assainissement, de stockage de boues, de rejets, de plans d'eau et création d’une nouvelle rubrique
Red on line · 23 juillet 2020

[…] 2 kg, devront transmettre par voie électronique les informations relatives à la description, l'exploitation et la gestion de leur système d'assainissement (nouvel article R214-106-1 du Code de l'environnement). […] Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 prévoit également qu', […] De plus, la rubrique« Epandage de boues issues du traitement des eaux usées » devient. […] Le dossier de demande doit être complété par une étude préalable, un programme prévisionnel d'épandage ainsi que les éléments mentionnés à l' article R211-46 du Code de l'environnement article R214-32 du Code de l'environnement modifié ). […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 2100206Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 211-26 du code de l'environnement : « La présente sous-section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, […] L'article R. 211-27 du même code prévoit que l'épandage de ces boues « est au nombre des activités entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6, dont l'autorisation ou la déclaration fait l'objet des articles R. 211-46 à R. 211-47. » Aux termes de l'article R. 211-37 du même code : " Pour l'application du présent paragraphe, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2014, n° 1404368Rejet

[…] au regard des exigences de l'article R. 211-46 du code de l'environnement, en ce qu'il ne comporte ni l'étude préalable mentionnée par l'article R. 211-33 du même code ni l'accord écrit des utilisateurs des boues ; que les donnée relatives au risque de pollution sont fausses ; que ce type d'équipement entraîne des nuisances, fonctionne mal et est inadapté à l'importance de la population à desservir ; […] 1 et R. 412-1 du code de justice administrative, la ou les décisions qu'ils entendent contester ; qu'il n'existe aucune décision de procéder au démarrage des travaux, l'opération faisant encore à ce jour l'objet de simples études préalables ; […]

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3. Tribunal administratif de Lyon, 31 mars 2016, n° 1404367Rejet

[…] 4° du I de l'article R. 211-46 du code de l'environnement n'a pas davantage été réalisée et que l'accord écrit des utilisateurs de boues n'a pas été recueilli et, enfin, que la capacité du site à recevoir le projet de station d'épuration litigieux dans des conditions qui n'entraînent pas de pollution n'est pas établie ; que, […] Considérant que la commune de Brullioles ne justifie pas avoir exposé des dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, au cours de la présente instance ; que, par suite, […]

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Document parlementaire • 0

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