COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT EN RECTIFICATION DE JUGEMENT

DU 30 JUIN 2022

N° 2022/179

N° RG 21/15572 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKZV

SARL METRE CUBE

C/

SARL EMA BTP

SAS PAPREC FRANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Isabelle FICI

M^e Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de SALON en date du 02 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2019005150.

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

SARL METRE CUBE, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Frantz AZE de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, M^e Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE

SARL EMA BTP, demeurant [Adresse 3]

défaillante

SAS PAPREC FRANCE, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

ayant pour avocat plaidant M^e Valérie MAINTRIEU FRANTZ, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 27 Avril 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteur)

M^me Béatrice MARS, Conseiller

M^me Florence TANGUY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022,

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et M^me Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement en date du 2 septembre 2021 par lequel le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a :

— dit que les sociétés EMA BTP et Paprec France n’ont pas respecté les obligations imposées par la loi du 31 décembre 1975,

— dit que la société EMA BTP a commis une faute en ne payant pas ses situations de travaux à la société Mètre cube,

— dit que la société EMA BTP est seule et entièrement responsable de la rupture des relations contractuelles,

— condamné la société EMA BTP à payer à la société Mètre cube la somme de 200.174,96 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mars 2019 avec capitalisation,

— débouté la société Mètre cube de sa demande de dédommagements,

— débouté la société EMA BTP de sa demande d’expertise judiciaire,

— débouté la société EMA BTP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamné in solidum les sociétés Paprec France et EMA BTP à payer à la société Mètre cube la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum les sociétés Paprec France et EMA BTP en tous les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 84,48 euros ;

Vu l’appel relevé le 13 octobre 2021 par la SARL Mètre cube ;

Vu la requête en réparation d’omission de statuer remise au greffe par la SARL Mètre cube le 14 octobre 2021 et sa version complétée le 7 février 2022, à l’effet que les condamnations prononcées à son profit soient assorties de l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile ;

Vu la signification de la requête en omission de statuer, selon acte d’huissier établi le 5 avril 2022 en vertu de l’article 659 du code de procédure civile, à la société EMA BTP, située [Adresse 5] ;

SUR CE, LA COUR

La SARL Mètre cube soutient que le tribunal de commerce a omis de statuer sur la demande relative à l’exécution provisoire, ce qui est effectivement le cas au vu, d’une part, de l’exposé de ses prétentions visant expressément l’article 515 ancien du code de procédure civile pour solliciter que soit ordonnée l’exécution provisoire, et d’autre part, de la décision rendue.

Il ressort du jugement du tribunal de commerce en date du 2 septembre 2021 que la société Mètre cube a fait citer, selon exploits d’huissier en date des 17 et 23 septembre 2019, les sociétés EMA BTP et Paprec en paiement de la somme de 200.174,96 euros, outre les intérêts au taux légal.

L’instance a été introduite antérieurement au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a posé le principe de l’exécution provisoire de droit des jugements et les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret susmentionné, s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Il ressort de l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Bobigny en date du 26 janvier 2022 que la société EMA BTP n’a conservé aucune activité à son ancien siège, situé le Blanc-Mesnil, à compter du 2 août 2018 et le jugement fait apparaître que la société EMA BTP est domiciliée [Adresse 1]. La signification de la requête en date du 5 avril 2022 mentionne que ladite société est inconnue à l’adresse [Adresse 5].

Des incertitudes existent donc sur la situation juridique actuelle de la société intimée.

Par application de l’article 515 ancien du code de procédure civile, l’exécution provisoire n’est pas nécessaire en l’espèce et il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande formulée à ce titre par la SARL Mètre cube.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt de défaut,

Rejette la requête tendant à assortir de l’exécution provisoire les condamnations prononcées par le jugement en date du 2 septembre 2021 ;

Condamne la SARL Mètre cube aux dépens de la présente instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE