Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 1 () JORF 7 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces activités.
[…] 1. Aux termes de l'article L. 213-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique ». Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances. […] à son annexe VI, les modalités de calcul de la « pollution évitée », ainsi que le prévoit le III de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement. […]
[…] que ni l'article L 1331-7 du code de la santé publique, ni l'article R 213-48-1 du code de l'environnement, […] en application de l'article R 612-3 du code de justice administrative, […] dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune ( …) pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, […] qu'aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : « I. […] Aux termes de l'article R. 213-48-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 213-10-2, […] de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. / Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste de ces activités ». Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte qui renvoie à son annexe 1, […]
Il y a six agences de l'eau, qui sont notamment financées par une série de sept « redevances » prévues par les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement : les redevances pour pollution de l'eau, pour rejet d'eaux usés dans les réseaux publics de collecte de ces eaux, […] pour possession d'un ouvrage constituant un obstacle sur un cours d'eau, et la redevance pour « protection du milieu aquatique », qui est prélevée en raison de l'exercice de la pêche. […] Les articles R. 213-48-1 et suivants du code précisent ensuite les modalités de calcul et un certain nombre de seuils mais de nombreux éléments techniques sont renvoyés à des arrêtés du ministre chargé de l'environnement. […]
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