[…] Considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique désormais inscrite dans le code de l'énergie et des dispositions des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-45 et R. 214-80 du code de l'environnement ; […] alors notamment que l'article R. 214-87 du code de l'environnement dispose que lorsque l'autorité administrative constate qu'une installation hydroélectrique n'est pas régulièrement autorisée ou concédée, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié ;