Entrée en vigueur le 2 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024 - art. 5
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2° Lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle, au sens de l'article R. 181-46, les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
[…] les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-96 du code de l'environnement : " Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, […] ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 « . […]
[…] - en toute hypothèse, une telle enquête s'imposait en vertu de l'article R. 214-96 du code de l'environnement dès lors qu'il y avait modification de la répartition des dépenses et que les modifications étaient substantielles au sens et pour l'application des articles R. 181-46 et L. 181-3 du code de l'environnement ; […] Ce principe est applicable également aux autorisations dite IOTA en vertu de l'article L. 214-10 du même code. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 214-97 du code de l'environnement : « Si l'opération donne lieu à une déclaration d'utilité publique, […]