Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Dans le département du Pas-de-Calais : Wimille et Outreau ;
2° Dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue et Tancarville ;
3° Dans le département de l'Eure : Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer ;
4° Dans le département du Calvados : Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer ;
5° Dans le département de la Manche : Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain, Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley ;
6° Dans le département des Côtes-d'Armor : Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry, Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran ;
7° Dans le département du Finistère : Saint-Martin-des-Champs, Pont-de-Buis-lès-Quimerch et Clohars-Fouesnant ;
8° Dans le département du Morbihan : Arzal et Camoël ;
9° Dans le département de la Loire-Atlantique :
Montoir-de-Bretagne, Donges, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimboeuf, Corsept et Bourgneuf-en-Retz ;
10° Dans le département de la Vendée : Brem-sur-Mer, L'Ile-d'Olonne et Angles ;
11° Dans le département de la Charente-Maritime :
Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Echillais, Soubise, Saint-Nazaire-sur-Charente, Meschers-sur-Gironde, Arces-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac ;
12° Dans le département de la Gironde : Saint-Ciers-sur-Gironde, Braud-et-Saint-Louis, Saint-Androny, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye, Cussac-Fort-Médoc, Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc et Talais ;
13° Dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne ;
14° Dans le département de la Haute-Corse : Vescovato ;
15° Dans le département du Gard : Vauvert.
En revanche, les communes riveraines des estuaires et des deltas ne sont littorales qu'à la condition d'être désignées par le décret du 29 mars 2004 pris pour l'application de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement (Article R. 321-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite, […] équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, […] En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : « Sont considérées comme communes littorales, […] La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés () » et aux termes de son article R. 321-1 : « Sont considérées comme communes littorales au sens du 2° de l'article L. 321-2 les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après : / () 8° Dans le département du Morbihan : Arzal et Camoël () ».
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 mai 2012 fixant la clôture d'instruction au 22 mai 2012 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] estuaires (…). ; et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés. » ; qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de l'environnement : « Sont considérées comme communes littorales au sens du 2° de l'article L. 321-2 les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après (…) 13° Dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, […] qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « I. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicable sur le territoire de la commune de Bayonne en application du 13° de l'article R. 321-1 du code de l'environnement, […]
En revanche, les communes riveraines des estuaires et des deltas ne sont littorales qu'à la condition d'être désignées par le décret du 29 mars 2004 pris pour l'application de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement (Article R. 321-1 du code de l'environnement). […]
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