Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation applicable à la réserve naturelle concernant :
1° (Abrogé) ;
2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque habitable ou tout autre abri mobile ;
3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour la progression sous la mer.
Contrairement au code de l'environnement qui qualifie sans équivoque l'infraction (et les sanctions qui en découlent) en matière de camping « sauvage » exercé dans une réserve naturelle, […] Il lui semble que l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme qualifiant l'infraction de « camping sauvage » en délit ne soit pas véritablement adapté et applicable en raison de son décalage au regard de la réalité connue sur le terrain et de sa disproportion quant à la sanction. […] L'infraction est définie par l'article L. 341-19 du code de l'environnement et est réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […] est sanctionnable en application de l'article R. 332-70 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Le Mémento nature environnement de la gendarmerie (édition 1995) qualifie le camping sauvage d'infraction en référence à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. […] Ce type de comportement constitue un délit au titre de la législation sur les sites classés ou inscrits. […] L'infraction est définie par l'article L. 341-19 du code de l'environnement et est réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. Le camping/caravaning « sauvage » à l'intérieur d'une réserve naturelle, est sanctionnable en application de l'article R. 332-70 du code de l'environnement. […]
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L'infraction est forfaitisée (modification de l'article R. 48-1 du CPP par le décret de juin 2026). […] Il visait l'article R. 632-1 du CP mais n'a pas été modifié par le décret de juin 2026…Il vise donc un article abrogé et ne mentionne pas le nouvel article. […] Les gardes champêtres pourraient toujours fonder leur action sur l'article R. 541-76 du code de l'environnement qui ne mentionne pas expressément l'article R. 632-1 du CP, […] de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit » dans un parc national (article R. 332-70 6° du code de l'environnement) ou dans une réserve naturelle (article R. 331-65 6° du Code de l'environnement).
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