Entrée en vigueur le 13 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 9
La région adresse ce projet de charte aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre territorialement concernés, qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de leur saisine pour approuver la charte.
Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
– les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ;
– le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ;
– la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre d'étude.
Au regard des délibérations favorables recueillies, le conseil régional approuve le périmètre proposé au classement ou au renouvellement du classement et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 333-1.
Article 5 En savoir plus sur cet article… L'article R. 333-5-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude », […] le préfet de région rend l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés à l'article R. 333-4. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. […] « L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de l'article R. 122-23. » Article 13 En savoir plus sur cet article… Il est ajouté au même code, […] R. 333-6, les deux premiers alinéas de l'article R. 333-7 et les articles R. 333-8 et R. 333-9 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…R. 333-7 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article ne peut être accueilli ; 6. […] Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de l'article R. 333-8 du code de l'environnement : » Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, […]
Lire la suite…[…] — que l'article R. 333-7 du code de l'environnement est illégal ; qu'en effet, l'article L. 333-1 alinéa 3 du même code prévoit que : « le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. […] — que les requérants prétendent que la convocation adressée aux membres du conseil communautaire le 7 février 2012 comportait uniquement un projet de délibération ; que c'est à tort puisqu'il y était joint une note de synthèse accompagnée de documents figurant sur CD-ROM relatifs à la charte, […] que dès lors, l'article R. 333-7 ne contredit pas l'article R. 333-1, mais le complète ;
[…] allée des Vosges à Bar-le-Duc (55000) et France nature environnement-Franche-Comté, dont le siège est 7, rue Voirin à Besançon (25000) ; […] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au décret attaqué, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 333-4 du code de l'environnement : « La décision de classement d'un territoire en » parc naturel régional " est fondée sur l'ensemble des critères suivants : / 1° La qualité et le caractère du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, […] qu'aux termes de l'article R. 333-7 du même code : « Le président du conseil régional adresse le projet de charte, […]
[…] en vertu de l'article R. 333-5 du code de l'environnement, […] en vertu de l'article R. 333-7 du code de l'environnement, […] en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 414-4 et L. 122-4 et du 10° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement que les chartes de parcs naturels régionaux font l'objet d'une évaluation environnementale ainsi que, […] toutefois, en vertu de l'article 7 du décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : « I Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, […]
L'article R. 333-7 du code de l'environnement dispose que la charte qui régit ces espaces naturels doit remplir trois conditions cumulatives afin que le conseil régional puisse la valider. […] La deuxième condition repose sur la nécessité que les communes favorables à la charte doivent représenter au minimum 75 % de la surface du périmètre retenu. […] La loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (alinéa IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement) introduit un principe de majorité qualifiée des communes dans le cadre du classement des parcs naturels régionaux (PNR). […]
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