Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 4 avr. 2017, n° 2017017626 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017017626 |
Sur les parties
| Parties : | SAS MAROQUINERIE LUC D'ARVILLERS |
|---|
Texte intégral
Mm
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 04 avril 2017 Audience de vacation (Clôture pour insuffisance d’actif) à 14h30
5014
N° de RG : 2017017626 n°Procédure P201500288
Num
*1DE/05/43/05/03*
Représentant légal : M. P E G, […], absent
SAS MAROQUINERIE LUC D’ARVILLERS
[…]
RCS : 2001B086 32 – 437834542
ACTIVITE : FABRICATION D’ARTICLES DE VOYAGE, DE MAROQUINERIE ET DE SELLERIE
Liquidation en date du : 04 février 2015 Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me Z A-B, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
\ Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à
\ l’audience publique du 04 avril 2017,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
\
\
\ PAR CES MOTIFS
\ Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour \ insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS \ MAROQUINERIE LUC D’ARVILLERS
: Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les ! deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de
\ l’article R.643-19,
\ Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire.
\ Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
\ Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
' M. Jean-Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Philippe Charpy, président de chambre, \ M. Joseph Wehbi, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi greffier.
\ La minute du jugement est signée par M. Jean-Louis Gruter, président du délibéré et Mme
\ Dalila Bachtarzi, greffier.
\
\
\
Aa cher
] |
— --
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NALE 05/04/2017 15:03:13 Page 1/1 (1) *177885289*
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comptabilité ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Dirigeant de fait ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère
- Offre ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Cession ·
- Activité ·
- Dalle ·
- Moule ·
- Candidat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce
- Offre ·
- Cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Joaillerie ·
- Candidat ·
- Redressement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incendie ·
- Gérance ·
- Contrat de location ·
- Sinistre ·
- Garantie ·
- Contrat d'assurance ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Contrat de référencement ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Économie ·
- Déséquilibre significatif ·
- Code de commerce ·
- Fonderie ·
- Relation commerciale ·
- Stock
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Chambre du conseil ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Comité d'entreprise ·
- Paiement
- Virement ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Îles caïmans ·
- Arabie saoudite ·
- Vigilance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Comptes bancaires ·
- Demande ·
- Partie
- Marchés publics ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Abonnement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délibéré ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Transaction ·
- Commerçant ·
- Location ·
- Signature ·
- Autorisation ·
- Client ·
- Dépôt ·
- Réservation ·
- Compte
- Comités ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Détournement ·
- Directeur général ·
- Complément de prix ·
- Promesse ·
- Chiffre d'affaires ·
- Révocation ·
- Clientèle
- Tribunaux de commerce ·
- Vrp ·
- Exception d'incompétence ·
- Partie ·
- In limine litis ·
- Siège social ·
- Jugement ·
- Retraite ·
- Copie ·
- Tribunal compétent
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.