Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 35
La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est encadrée par les articles L. 362-1 à 362-8 du code de l'environnement. […] après que la mise en demeure du maire est restée sans effet. […] Les sanctions pénales prévues pour les infractions aux dispositions des articles L. 362-1 à L. 362-4 du code de l'environnement et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont des contraventions de la 5e classe et sont prévues aux articles R. 362-1 à R. 362-5 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…L'article 1er de la loi, codifié à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, pose un principe d'interdiction de circuler pour les véhicules motorisés en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation publique. […] De façon cohérente, l'article L. 362-4 du code de l'environnement interdit toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction à toutes ces dispositions. […] Il est requis pour l'ouverture de ces terrains un permis d'aménager (art. R. 421-19 g du code de l'urbanisme). […] R. 362-1 à R. 362-3 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] faits prévus par les articles L.362-1 alinéa 1 du code de l'environnement, article 1 1° du Décret 92-258 du 20 mars 1992 et réprimés par l'article 1 du Décret 92-258 du 20 mars 1992, L.362-8 du code de l'environnement. […] Attendu que l'article R 362-1 du Code de l'environnement réprime de l'amende prévue pour les condamnations de la cinquième classe la contravention à l'interdiction de circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, […] Le tout en application des articles en application des articles 1 er du décret numéro 92-258 du 20 mars 1992, L 362-1 premier alinéa et R 362- 1 du Code de l'environnement, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, R. 610-2 du code pénal, L. 362-1 du code de l'environnement, 1 du décret 92-258 du 20 mars 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] que les participants ont été poursuivis, sur le fondement des articles L. 362-1 et R.362-1 du code de l'environnement, pour avoir circulé hors des voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur ; que Michel X…, organisateur de la randonnée, a également été cité de ce chef, ainsi que, sur le fondement des articles L. 362-4 et L. 362-3 du même code, pour avoir représenté sur une publicité un véhicule en infraction à ces mêmes dispositions ; […]
[…] Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2008, statuant sur opposition à une ordonnance pénale du 10 mars 2008, le tribunal de police de Saint-Étienne saisi des poursuites à l'encontre de D Y, prévenu d'avoir : à LA CHAPELLE-VILLARS (42) en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, le 3 février 2008, fait circuler un véhicule à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique – espace naturel, faits prévus par les articles L.362-1 alinéa 1, R.362-1 1° du code de l'environnement et réprimés par les articles R.362-1 alinéa 1, L.362-8 du code de l'environnement. a reçu D Y en son opposition et statuant à nouveau, a retenu l'erreur de droit légitime comme cause exonératoire de responsabilité pénale,
Aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 362-7, R. 362-1 et R. 362-5 du même code, tout contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit un montant de 1 500 EUR maximum) ; l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être prescrites, […]
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