Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
Contrôles de la nature des produits Le code de la consommation et notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2, […] de la consommation et de la répression des fraudes, pouvant déboucher sur des mises en demeure et des poursuites. […] Selon l'article R. 411-5 du code de l'environnement « sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme ». […] les articles R. 413-1 et R. 413-8 du code de l'environnement soumettent à autorisation préalable toute ouverture d'établissements d'élevage d'espèces d'animaux non domestiques. […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article R. 413-8 du Code de l'environnement ; arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, […] le professionnel encourt une amende de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, dès lors qu'il ne procède pas à l'identification et au marquage de ses animaux. Pour aller plus loin : articles R. 415-4 à R. 415-5 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : R. 413-3 à R. 413-7 du Code de l'environnement ; arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. […]
Lire la suite…[…] la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 413-13 du code de l'environnement et les dispositions de l'article R. 413-48 à R. 413-50 du même code ; il n'est pas établi qu'une autorisation a été délivrée au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement ou au titre des articles L. 413-3 et R. 413-8 du même code au titre de la protection de la nature.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat » ; que les articles R. 413-13 et R. 413-19 du même code disposent respectivement, d'une part, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 413-45 dudit code : « Lorsqu'un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration prévues aux articles R. 413-8, R. 413-28 et R. 413-40, […]
[…] Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Le préfet de la Meuse, dont les services sont chargés d'instruire les demandes d'autorisation d'élevage d'animaux non domestiques en vertu des articles R. 413-8 et suivants du code de l'environnement, ne conteste pas en détenir les listes, établies par espèces et catégories, demandées par l'association One Voice et qui ont le caractère de documents administratifs. […]
L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, le type d'activités pour lesquelles il est accordé et, éventuellement, […]
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