Entrée en vigueur le 18 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-457 du 15 mai 2008 - art. 16
Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées :
– par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
– conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous les autres cas.
Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les mêmes conditions est substitué au préfet de département.
[…] exigées à l'article R 311-1 9 ° du code forestier ; […] ayant respecté les modalités de publicité régies par les dispositions de l'article R . 123-14 du code de l'environnement ainsi que l'attestent les copies des extraits des journaux, […] que les dispositions de l'article L. 414 -4 du code de l'environnement étant inapplicables en l'absence de texte réglementaire , le préfet a pu à bon droit faire application de l'article R. 414 -19 du code de l'environnement […]
[…] exigées à l'article R 311-1 9 ° du code forestier ; […] ayant respecté les modalités de publicité régies par les dispositions de l'article R . 123-14 du code de l'environnement ainsi que l'attestent les copies des extraits des journaux, […] que les dispositions de l'article L. 414 -4 du code de l'environnement étant inapplicables en l'absence de texte réglementaire , le préfet a pu à bon droit faire application de l'article R. 414 -19 du code de l'environnement […]
[…] – les dispositions du II de l'article R. 414-9 du code de l'environnement relatives à l'évaluation de l'incidence du projet sur des sites « Natura 2000 » ont été méconnues ; […] M me G… et M. G… font valoir que le dossier de demande de permis de construire relatif au projet en litige devait comporter une évaluation des incidences « Natura 2000 » par application des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. […] publié le 4 novembre 2004 au Journal officiel de la République française, et en dernier lieu par un arrêté interministériel du 9 février 2007, […] par voie de conséquence, dans le champ des dispositions précitées des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l'environnement. […]