Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 11
Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification.
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité administrative dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été demandées, l'autorité administrative arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du document d'objectifs.
Lorsque le document d'objectifs contient des mesures qui concernent la pêche maritime, il est soumis à l'accord du préfet de région mentionné à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
[…] par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet du département (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 414 -11 du même code : « Le document d'objectifs comprend : / 1° Un rapport de présentation décrivant (…) les activités humaines qui s'y exercent au regard, […] 8 . Considérant qu'aux termes de l'article R . 123-17 du code de l'environnement , […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 122- 3 du code de l'environnement […]
[…] — en méconnaissance des articles L. 414-2, R. 414-8-1 à R. 414-9 du code de l'environnement, […] 3. Aux termes de l'article L. 414-2 du code de l'environnement : « I.- Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, […] l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration (…) » ; aux termes de l 'article R. 414-8-3 du même code : « Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet de département ou du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, […] 8. […]
[…] l'article L. 414 -2 du code de l'environnement : « I.- Pour chaque site Natura 2000, […] qu'aux termes de l'article R. 414-8-3 du même code : « Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet de département ou du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 414-8 qui peut, […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 414-8 , R. 414-8-3 et R. 414-8 […]
Article R3222-5 I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4. […] -Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, […] les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, […] R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement ; 2° D'urbanisme, […]
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