Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages / Section 1 : Sites Natura 2000 / Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs / Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres
Article R414-8-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 11
Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation de l'autorité administrative qui peut, si elle estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification.
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation de l'autorité administrative dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été demandées, l'autorité administrative arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du document d'objectifs.
Lorsque le document d'objectifs contient des mesures qui concernent la pêche maritime, il est soumis à l'accord du préfet de région mentionné à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Considérant que l'article R. 414-8-3 du code de l'environnement dispose que : « Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet du département (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 414-11 du même code : « Le document d'objectifs comprend : / 1° Un rapport de présentation décrivant (…) les activités humaines qui s'y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l'état de conservation de ces habitats et espèces ; […]
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[…] 3. Aux termes de l'article L. 414-2 du code de l'environnement : « I.- Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, […] l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration (…) » ; aux termes de l 'article R. 414-8-3 du même code : « Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet de département ou du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2011, n° 1004778
[…] dès lors que la décision dont il s'agit n'est pas une décision faisant grief mais une simple mesure préparatoire, le document d'objectifs étant soumis à approbation préfectorale en vertu du premier alinéa de l'article R. 414-8-3 du code de l'environnement; […] Après avoir redonné la parole aux parties en application de l‘article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 414-8, R. 414-8-3 et R. 414-8-4 du code de l‘environnement que le document d'objectifs élaboré par un comité de pilotage d'un site Natura 2000 n'est qu'un acte préparatoire à la prise de l'arrêté préfectoral qui, soit prononce son approbation, […]
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