CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 novembre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 917 F-D

Pourvoi n° X 18-20.332

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric O…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Elite Insurance Newton Chambers, dont le siège est […] ), prise en qualité d’assureur de la société Proyectos Dobleenne,

2°/ à la société Elite Insurance Newton Chambers, dont le siège est […] ), prise en qualité d’assureur des sociétés Proyectos Dobleenne et Axen D,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O…, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Elite Insurance Newton Chambers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), que M. O… a fait construire une maison par la société Proyectos Dobleenne, sous la maîtrise d’oeuvre de la société Axen D., toutes deux assurées par la société Elite Insurance Newton Chambers (la société Elite Insurance) ; que, se plaignant de désordres et de malfaçons, M. O… a obtenu la désignation d’un expert et a assigné la société Elite Insurance en extension de la mesure d’instruction ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que M. O… ne rapporte pas la preuve d’une réception expresse ou tacite des travaux, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux termes du contrat souscrit avec la compagnie Elite Insurance ;

Qu’en statuant ainsi, par une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction ordonnée avait pour objet d’établir, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Elite Insurance Newton Chambers aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elite Insurance Newton Chambers et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. O… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. O….

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué D’AVOIR confirmé l’ordonnance de référé du 17 octobre 2017 en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé ;

AUX MOTIFS QU’ «

en application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Attendu que le contrat souscrit auprès de la compagnie Elite Insurance par les sociétés Axend D et Projectos DOBLEENNE, en application de l’article L. 241-1 du code des assurances, qui couvre la responsabilité décennale issue des articles 1792 et suivants du même code, ne prend effet qu’à compter de la réception des travaux conformément aux dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil.

Que les inachèvements de travaux et l’abandon de chantier sont formellement exclus par les conditions particulières de la police précitée.

Attendu que M. O… verse deux pièces à hauteur d’appel n° 39 et 40, que pièce 39 intitulée « ^procès-verbal de réception par corps d’état » ne concerne pas les sociétés mises en cause mais une entreprise « électricité générale Cédric F… », que la pièce 40 intitulée à l’identique est une réception partielle émanant de la société Proyectos Dobleenne, qu’elle précise en gras qu’une date unique de réception commune à l’ensemble des marchés devra être retenue, qu’aucun procès-verbal de réception commune n’est produit par M. O….

Attendu qu’il résulte du rappel des faits par l’appelant dans son assignation en référé que les désordres étaient, au moins en partie, apparus en cours de travaux et qu’il a fait appel à des entreprises pour faire terminer des travaux inachevés.

Attendu que la preuv du paiement du prix par le maître de l’ouvrage et dès lors d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage n’est pas rapportée.

Attendu que M. O… ne rapporte par conséquent pas la preuve que la réception expresse ou tacite des travaux, permettant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux termes du contrat souscrit avec la compagnie Elite Insurance, ait été prononcée.

Attendu que par conséquent, il n’existe pas de motif légitime au sens de l’article sus visé d’étendre la mesure d’expertise à la société Elite Insurance dont la garantie n’est pas susceptible d’être mobilisée.

Attendu que la décision déférée est confirmée ;» ,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU’ « aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

La société Elite Insurance Newton Chambers est l’assureur décennal de la société Axen D d’une part et de la société Proyectos Dobleene d’autre part, au contradictoire desquelles la mesure d’expertise est ordonnée.

Il n’appartient pas au juge des référés saisi en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile de statuer sur le fond de l’affaire en appréciant la pertinence des moyens de fond soulevés par le défendeur et qui seraient selon lui de nature à obtenir le débouté de sa demande au fond.

Mais il lui incombe de vérifier que la demande est fondée sur un motif légitime, autrement dit, qu’elle procède d’un certain nombre de faits constants constituant des indices suffisamment sérieux permettant de considérer comme plausible la thèse soutenue.

C’est à bon droit et d’évidence que la compagnie d’assurance oppose l’absence de garantie décennale des désordres à défaut d’achèvement et de réception du chantier et l’exclusion de sa garantie des conséquences d’un abandon de chantier et de son inachèvement : il en découle que la mesure d’expertise n’a aucune utilité à son égard et ne saurait lui être rendue opposable.

Il n’y a en conséquence lieu de dire qu’il y a lieu à référé. » ;

1°) ALORS QU’ en retenant, pour rejeter la demande d’extension de la mesure d’expertise à la société Elite Insurance, assureur décennal des sociétés Axend D et Proyectos Dobleenne, que M. O… ne rapporte pas la preuve d’une réception expresse ou tacite des travaux, faits que la mesure d’expertise ordonnée par l’ordonnance de référé du 20 décembre 2016 du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse avait précisément pour objet d’établir, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 145 du code de procédure civile.

2°) ALORS QUE la mesure d’instruction « in futurum » est subordonnée à la preuve d’un motif légitime justifiant qu’il y soit recouru ; que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ; que la réception partielle n’est pas prohibée par la loi ; qu’en écartant, pour en déduire qu’il n’existe pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’étendre la mesure d’expertise déjà ordonnée à la socité Elite Insurance, l’existence d’une réception expresse ou tacite des travaux susceptible de permettre la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des sociétés Axend D et Proyectos Dobleenne tout en constatant pourtant que la pièce 40 versée par M. O… constitue « une réception partielle émanant de la société Proyectos Dobleenne », la cour, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1792-6 du code civil et 145 du code de procédure civile.

3°) ALORS QU’à tout le moins, en se fondant, pour exclure tout motif légitime d’étendre la mesure d’expertise déjà ordonnée à la société Elite Insurance, sur la mention du procès-verbal de réception partielle signé par M. O… et la société Proyectos Dobleenne au motif qu’il précise en gras qu’une date unique de réception commune à l’ensemble des marchés devra être retenue quand les conditions particulières de la responsabilité décennale de la société Elite Insurance ne subordonnent sa mise en oeuvre qu’à une réception des travaux sans fournir aucune précision supplémentaire, la cour s’est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 145 du code de procédure civile.