[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, […] le préfet peut demander un certificat médical ; qu'aux termes de l'article R. 423-25 du même code : I. – Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 6° de l'article […] A à consulter un médecin assermenté en application des dispositions de l'article R. 423-15 du code de l'environnement; que, par suite, M. […]

[…] X a présenté des observations, reçues le 15 mars 2010, auprès des services de la préfecture ; que, par une décision en date du 25 mars 2010, le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer le récépissé de sa déclaration prévu à l'article 47-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, lui a fait obligation, en application des dispositions de l'article L. 2336-5 du code de la défense, […] qu'aux termes de l'article 423-15 du code de l'environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense. (…) » ;