Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] INSTRUMENT MODE OU F G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, […] à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, X, Y, […]
[…] coupables de CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVÉE PAR UNE CIRCONSTANCE, commis courant septembre 2005 et le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, R.424-6, Y, B, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement coupables de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, XXX, commis le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
[…] Vu le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, […] — juger qu'en contrevenant aux dispositions des articles R. 428-7, L.424-2, R. 424-4 ; R. 424-5, R. 424-6,R. 424-7, R. 424-8, R. 424-9, R. 424-10, R. 424-11, R. 424-12, R. 424-13 du code de l'environnement, M. [L] a commis une faute au sens des articles 1240 et 1246 du code civil de nature à engager sa responsabilité délictuelle, — juger qu'en contrevenant aux dispositions des articles R. 428-8 3°, L. 424-4 Al.4 à 6 et R. 424-16 du code de l'environnement M. [L] a commis une faute au sens des articles 1240 et 1246 du code civil de nature à engager sa responsabilité délictuelle,