Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
II.-La déclaration est souscrite par le propriétaire de l'installation.
III.-Elle est accompagnée :
1° D'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du possible, l'année de sa création ;
2° Si le propriétaire de l'installation n'est pas simultanément propriétaire du fonds, de l'identité de ce dernier et du titre par lequel celui-ci lui a permis d'y installer un poste fixe pour la chasse au gibier d'eau ;
3° D'un descriptif du plan d'eau ou du marais non asséché sur lequel s'exerce la chasse au gibier d'eau à partir du poste fixe, comportant la désignation cadastrale du fonds où est situé ce plan d'eau ou marais, ou sa localisation sur le domaine public, et faisant, le cas échéant, apparaître l'existence d'autres postes fixes de chasse au gibier d'eau sur le même plan d'eau ou marais non asséché ;
4° D'une attestation du déclarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L. 424-5.
IV.-Le préfet délivre un récépissé de la déclaration avec attribution d'un numéro de poste fixe que le déclarant est tenu d'apposer à l'extérieur du poste fixe et, si ce poste est situé dans un terrain clos, à l'extérieur de celui-ci.
V.-Tout changement intervenant dans les éléments fournis à l'appui de la déclaration est porté à la connaissance du préfet par le propriétaire du poste fixe.
L'article R. 424-19 du code de l'environnement stipule que tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. […]
Lire la suite…[…] — les conclusions tendant à l'annulation des effets du courrier du 23 octobre 2012 en tant qu'il aurait fait interdiction à la société Alliacim d'entreprendre les travaux sont irrecevables dès lors qu'en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, […] l'enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 512-8 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'environnement : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, […] à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 424-17 du même code : « I.-La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 424-5 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] au lieudit « Les communes de Dela » (parcelles cadastrées A 29 et 30), en application de l'article R. 424-17 du code de l'environnement, relatif à la chasse de nuit au gibier d'eau, […] Il soutient que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que la décision litigieuse ne concerne en rien la chasse du gibier sédentaire et le gibier d'eau sur son terrain pendant les heures légales de la chasse en application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et, d'autre part, qu'il appartenait au requérant, […] O R D O N N E
Arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2021 (n°20-81.330) Deux moyens étaient retenus par la Cour : Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, alors que selon eux, l'autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit de gibier d'eau donnée par le Préfet en application de l'article R. 424-9 du Code de l'environnement, « implique nécessairement que ce poste de chasse puisse, […] la Cour d'appel a violé les articles L. 428-5-1, R. 424-17 et R. 424-19 du Code de l'environnement. […] Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, alors que, […]
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