Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 3
Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées :
-par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à L. 424-7 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse ;
-par les autorités mentionnées aux articles R. 411-6 à R. 411-8 lorsqu'elles portent sur des espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 et selon une procédure définie par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
[…] alors que les requérants n'établissent par aucune pièce que l'aménagement en litige pourrait avoir une incidence sur la faune présente dans ce secteur ; que dans ces conditions, en délivrant l'autorisation litigieuse, le préfet du Morbihan n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 414-4 et R. 424-23 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
[…] ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. […]. 424-23 du même code. ». Aux termes de l'article R.424 -21 du code de l'urbanisme, […] le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R . 123-24 du code de l'environnement . (…) ». Aux termes de l'article R. 424 -22 du même code : « La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. ». L'article R. 424-23 […]