Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
[…] * d'avoir le 20 novembre 2004 à Curlande commune de BOZOULS (12), commis l'infraction de : XXX infraction prévue par les articles R.428-13 3°, L.424-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1.000,00 euros ainsi qu'à la privation du droit de chasser pendant deux ans et à la confiscation de la cartouche de chevrotine. APPELS :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-7, L. 424-4 al. 4 et 6, R. 428-8 7°, R. 424-16, R. 428-8 3°, R. 428-8 al. 1, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10 du code de l'environnement et 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du code pénal et 2, 2-13 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] Infraction prévue par I 7°, ART.L.424-7 P. et réprimée par I J, Y, Z, K P., ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, XXX ; […] Infraction prévue par les articles R.428-8 7°, L.424-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 J, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal ;
La régulation des espèces pouvant être chassées s'opère de plusieurs façons : par la modification de leurs habitats, ce qui est souvent oublié ; par la pratique de la chasse dans les espaces qui y sont consacrés et pendant les périodes fixées par l'autorité administrative ; par des chasses ou battues administratives, organisées par les maires ou les préfets, en application des articles L. 424-4 à L. 424-7 du code de l'environnement ; par la destruction effectuée par les particuliers.
Lire la suite…