Article L424-7 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L224-5, Code rural - art. L224-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires2


1Qualification De Redevable De La Redevance D'Enlèvement Et De Traitement Des Ordures Ménagères
M. Claude Raynal, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Haute-Garonne · Questions parlementaires · 15 septembre 2016

Au sens de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, la collecte comprend « toute opération de ramassage des déchets y compris leur tri et leur stockage préliminaire en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets », […] Toutefois, les droits et obligations des parents et assistants maternels demeurent identiques dans les deux cas selon l'article L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article R. 541-8 du code de l'environnement définit les déchets ménagers comme tout déchet, dangereux ou non dangereux, […]

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2Animaux - Nuisibles - Classement. Disparités
M. Rochebloine François · Questions parlementaires · 7 octobre 2002

La régulation des espèces pouvant être chassées s'opère de plusieurs façons : par la modification de leurs habitats, ce qui est souvent oublié ; par la pratique de la chasse dans les espaces qui y sont consacrés et pendant les périodes fixées par l'autorité administrative ; par des chasses ou battues administratives, organisées par les maires ou les préfets, en application des articles L. 424-4 à L. 424-7 du code de l'environnement ; par la destruction effectuée par les particuliers.

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Décisions6


1Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2008, n° 08/00350
Confirmation

[…] * d'avoir à PARDAILHAN, le 11/07/2006 et depuis temps non couvert par la prescription, détenu […] infraction prévue par les articles R.428-8 7°, L.424-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal

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  • Environnement·
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  • Véhicule·
  • Ministère public·
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2Cour d'appel de Pau, 12 février 2009, n° 08/00616
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-16, 131-21 du Code Pénal, R.428-8 7°, L.424-7, R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'Environnement, 470, 478 du Code de Procédure Pénale.

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3Cour d'appel de Pau, 18 octobre 2007, n° 07/00758
Confirmation

[…] N° 07/758 […] infraction prévue par les articles R.428-13 3°, L.424-7 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-13 al.1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement,

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