Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-1779 du 23 décembre 2021 - art. 3
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
[…] Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Aux termes de l'article R. 425-4 du même code : « I.- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. […] 9. […] R. […]
[…] Par des courriers en date du 11 septembre 2015, les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement : « Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. […] 9. Considérant, […] notamment dans les territoires à caractère rural » ; qu'aux termes de l'article L. 425-4 du même code : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatible, d'une part, […] que l'article R. 425-1-1 dudit code prévoit : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) Le plan de chasse est annuel (…) » ; […]
[…] — la requête est irrecevable faute de satisfaire aux exigences du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement, relatif aux plans de chasse, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] En vertu de l'article R. 425-8 dudit code, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels au vu des propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne. […] 9. […]