Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 2. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 : « I. – Le montant de la prime est calculé par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. () X.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie, de l'outre-mer et du budget fixe les plafonds de ressources mentionnés au I du présent article, les barèmes relatifs au montant de la prime, les plafonds de dépenses éligibles, ainsi que ses modalités de demande et liquidation. »
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 173-1-1, L. 312-1, L. 313-3, L. 443-7 à L. 443-15-5, R. 173-11 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 modifié ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2023,
Décrète :
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 1
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 2
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. 3
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 13 décembre 2024, n° 23/02804
- HEXAOM
- Code du tourisme.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 5 février 2025, n° 21/07777
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 14 octobre 2024, n° 24/01458
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2023, n° 21/11444
- C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE (PARIS, 428610208)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 22-22.851, Inédit
- Fin de non recevoir : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SNCV (CAUX, 538365883)
- STPS (VILLEPARISIS, 424971000)
- INTERSTOVES FRANCE (AUBAGNE, 439973173)
- GEISMAR (NEUILLY-SUR-SEINE, 562076117)
- Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CARZFLEET (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 850597618)
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 décembre 2024, n° 2408842
- Article L312-1-4 du Code monétaire et financier