Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 6
Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.
La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse.
Il s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Il s'appuie sur les articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […] Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code. » ;
[…] 4 °) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le chapitre VII du titre II du livre quatrième du code de l'environnement est consacré à la destruction des animaux nuisibles et louveterie ; […] l'article L. 427 -6 du code de l'environnement dispose que : (…) il est fait, […] qu'aux termes de l'article R . 227-3-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article R. 427-4 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il méconnaît les articles L. 427-1 et R. 427-2 du code de l'environnement, ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, dès lors qu'il autorise des lieutenants de louveterie à exercer leurs attributions en dehors de leur circonscription et qu'il désigne comme lieutenant de louveterie référent une autre personne que le titulaire de la circonscription ; […] — l'article L. 427-6 du code de l'environnement, base légale de l'arrêté attaqué, est inapplicable, dès lors que l'arrêté fixant la liste des moyens interdits pour l'application de cet article, prévu par l'article R. 427-4 du même code, n'a pas été adopté ;
La réglementation en vigueur dans le code de l'environnement précise que leurs fonctions sont bénévoles. Chaque lieutenant de louveterie, […] à ses frais, plusieurs chiens de chasse et disposer des capacités suffisantes pour s'équiper du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. […] Le dispositif réglementaire relatif à la louveterie s'appuie sur les articles L. 427-1 à L. 427-7 du code de l'environnement : articles R. 427-1 à R. 427-4 de ce même code, arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie.
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