Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le permis de chasser validé est obligatoire.
Le schéma départemental de gestion cynégétique doit fixer les règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : à savoir « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ». […] ou pour la destruction d'animaux d'espèces sauvages classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, […] l'utilisateur de l'arme à feu doit être titulaire du permis de chasser validé en application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement.
Lire la suite…Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6 du code de l'environnement. […] Aussi, hormis les destructions exceptionnelles ordonnées par l'administration, la chasse comme la destruction de ces deux espèces ne peuvent être pratiquées que de jour (art. […] L. 424-4 et R. 427-18 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 420-1 du code de l'environnement dès lors que l'application des dispositions de l'article L. 427-6 de ce code était plus adaptée à l'objectif recherché par la décision attaquée ; […] Aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. () ». Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] En application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement, […] – déterré avec ou sans chien, dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé. […]
[…] Lecture du 18 juin 2013 […] — que son intervention est recevable ; que seuls les détenteurs d'un permis de chasser membre d'une fédération de chasseurs peuvent détruire les animaux nuisibles selon l'article. R. 427-18 du code de l'environnement ; qu'elle a été consultée sur l'arrêté classant les animaux comme nuisibles ; qu'elle participe au repeuplement et à la conservation du gibier qui peut être menacé par les animaux classés nuisibles selon l'article R. 427-7 du même code ; […] Vu l'ordonnance en date du 16 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 3 mai 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] la consultation du public s'est déroulée, avec la possibilité d'accéder à une note de présentation complète des objectifs ; l'arrêté est conforme aux prescriptions de l'article R. 427-18 du code de l'environnement ; les dégâts occasionnés aux cultures sont établis selon les données recueillies auprès de la chambre d'agriculture et ils apparaissent dès le stade des semis, puis lors de la levée des jeunes pousses, jusqu'au moment de la maturité des grains, […] Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, […] Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement ; […]
Le dispositif réglementaire en vigueur pour le classement en tant que nuisibles de spécimens d'espèces non domestiques indigènes tels que le pigeon ramier est défini dans l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet. Il s'appuie sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Il peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, […] sachant que cette dernière est mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article R. 427-18 du code de l'environnement, […]
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