ae

*1DE/00/08/47/22*

Jugement n° 9

LJS : la Sàrl Y METAL P.C. : 2014/14

RG. : 2014000035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 14/01/2014

LE TRIBUNAL

ATTENDU qu’à la date du 08/01/2014, l’entreprise ci-après nommée : la Sàrl Y METAL, […], activité : Fabrication et installation de structures métalliques, tuyauterie industrielle, métallerie, serrurerie,

RCS Beauvais : B 504877697 (2008B00346), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce,

ATTENDU que ie représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

ATTENDU qu’à l’audience de ce jour, Monsieur Y Z A B, représentant légal de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’activité étant arrêtée en fin d’année 2013.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sàrl Y METAL se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en-état de cessation des paiements, D

QUE l’entreprise déclare employer 1 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 242 945,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l’aveu même du chef d’entreprise et, des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, d’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, l’exploitation étant déficitaire,

ATTENDU qu’il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire en premier ressort.

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du

code de commerce à l’égard de :

la Särl Y METAL, dont je siège social est […]

Activité : Fabrication et installation de structures métalliques, tuyauterie industrielle, métallerie,

serrurerie. […]),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/08/2012,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP LEBLANC LEHERICY, en la personne de Me

[…]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation

conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois

un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés,

conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-] du code de commerce, le liquidateur devra

avec le dépôt de son rapport au greffe :

— Saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que sous réserves des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de huit mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses

propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître C D-E […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l’article L.641-9 du Code de Commerce, Monsieur Y Z A B, Chez M et M^me X […], représentant légal de l’entreprise, demeure en fonction pour la durée de la liquidation, le siège social de la société étant désormais réputé fixé à son domicile sus-rapporté, tel que mentionné sur l’extrait RCS de ladite société.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jules HATCHIGUIAN, juge faisant office de Président par suite de l’empêchement de ce dernier, Monsieur Philippe CACAUX, et Monsieur Thierry LEFEUVRE, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 14/01/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatorze janvier deux mitle quatorze par Monsieur Jutes HATCHIGUTAN, juge présidant l’audience assisté de Monsieur Etienne CAILLE. Greffier---- |

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jules HATCHIGUIAN et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

Le Président