Entrée en vigueur le 28 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 1
Les espèces de la faune piscicole dont les frayères et les zones d'alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées de la destruction par l'article L. 432-3 sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, entre les deux listes suivantes :
1° Sont inscrites sur la première liste les espèces de poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la granulométrie du fond du lit mineur d'un cours d'eau. L'arrêté précise les caractéristiques de la granulométrie du substrat minéral correspondant aux frayères de chacune des espèces ;
2° Sont inscrites sur la seconde liste les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité de facteurs, ainsi que les espèces de crustacés.
au titre des articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ; – les espaces identifiés par les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 411-1, R. 411-15 et suivants du code de l'environnement. […] (articles R. 432-1 et suivants du code de l'environnement) ; – les zones agricoles protégées et les formations linéaires boisées (articles L. 112-2 et L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime) ; – les bois et forêts classés comme forêts de protection pour cause d'utilité publique (article L. 141-1 du code forestier) ; – les forêts domaniales et communales (article L. 211-1 du code forestier) ; […]
Lire la suite…Elles ont pour objet de garantir la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la sûreté de fonctionnement des réseaux, conformément aux règles édictées notamment par les articles R. 431-1 et R. 431-2, les articles R. 432-1 à R. 432-7 et les dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement. […] A l'expiration des délais prévus à l'article 9 de cette directive, le ministre notifie à l'opérateur la décision de la Commission européenne. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.421-1, R.421-1, R.421-14 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles 480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du code l'urbanisme, […] infraction prévue par les articles L.432-3 AL.1, L.214-3, R.432-1 du code l'environnement et réprimée par les articles L.432-3 AL.1, L.432-4, L.437-20 du code de l'environnement
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : « En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] qu'aux termes de l'article R. 211-66 dudit code : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, […] que selon eux les dispositions de l'article R. 432-1 et suivants du code de l'environnement obligeaient le préfet à établir un inventaire des frayères des cours d'eau en fonction des besoins des poissons, de la granulométrie du lit mineur, […]
[…] Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211- 1 , […] il résulte directement des dispositions précitées de l'article L. 432 -3 du code de l'environnement que ces destructions peuvent légalement résulter d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées. […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 432-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 23 avril pris pour l'application des dispositions de l'article L. 432 […]
[…] Article L432-3 du code de l'Environnement Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent (les modalités d'identification des frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation sont précisées aux articles R432 -1 à R432 -1-5). […] Liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article […]
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