Article R4541-1 du Code du travail

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.


Entrée en vigueur le 16 mars 2009


5 Commentaires


1Transports - Transports Sanitaires - Ambulanciers. Revendications
Mme Levy Geneviève · Questions parlementaires · 5 juillet 2011

On dépasse très largement la charge maximum prescrite par le code du travail. C'est pourquoi les professionnels ambulanciers souhaitent que soit organisée une table ronde pour retrouver des solutions à cette situation qui ne semble pas être conjoncturelle mais une tendance forte à l'avenir.L'attention du ministre du travail, […] notamment en lien avec les manutentions des patients. […] En outre, les articles R. 4541-1 à R. 4541-11 du code du travail précisent les prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs. […]

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3Au fil de l'évolution jurisprudentielle, l'obligation de résultat en termes de sécurité expose l'entreprise à des risques quotidiens croissants
www.soulier-avocats.com · 1er décembre 2010

[…] Pour la Cour de Cassation, les principes de prévention posés par le code du travail dans les articles R.4541-1 et suivants « imposent à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées ou d'utiliser les moyens adéquats pour éviter le recours à la manutention manuelle comportant des risques pour les travailleurs en raison de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables. » Ces dispositions visant toute manutention manuelle comportant un risque pour le salarié, elles s'appliquaient

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100 Décisions


    1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 septembre 2014, n° 13/06800, SARL ETANEL
    Infirmation partielle

    […] Par des motifs pertinents que la Cour adopte, la société ETANEL ne peut se retrancher derrière le témoignage de Monsieur D E, insuffisant pour soutenir que les prescriptions du médecin du travail avaient été respectées alors qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a pris les mesures d'organisation appropriées ou utilisé les moyens appropriés dans le respect des prescriptions des articles R 4541-1 et suivants du code du travail relatives à l'organisation des postes de travail en matière de manutention manuelle de charge.

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    • Poste·
    • Licenciement·
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    • Médecin du travail·
    • Sociétés·
    • Employeur·
    • Indemnité·
    • Obligations de sécurité·
    • Accident de travail·
    • Sécurité

    2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 avril 2017, n° 16/00302, Société ADD PHENIX
    Confirmation

    […] Il invoque à son profit les dispositions générales relatives aux transports de charges lourdes, aux activités de manutention manuelle définies à l'article R 4541-1 et suivants du code du travail, lesquelles imposent à l'employeur de prendre les mesures d'organisation appropriées, d'utiliser les moyens adéquats de façon à limiter l'effort physique, d'évaluer préalablement les risques en tenant compte des caractéristiques de la charge, du poste de travail, des contraintes imposées, des conditions générales du travail.

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    • Faute inexcusable·
    • Risque·
    • Travail·
    • Sociétés·
    • Salarié·
    • Reconnaissance·
    • Sécurité sociale·
    • Employeur·
    • Victime·
    • Tuyau

    3Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2012, n° 11/00959, SA DISTRIBUTION CASINO FRANCE
    Confirmation

    […] elle figure au tableau n° 57 A des maladies professionnelles et est courante chez les employés de caisse et employés de commerce dans la grande distribution qui manipulent toute la journée des objets plus ou moins lourds ; en outre, il existe des dispositions légales et réglementaires générales en matière de prévention des risques professionnels, notamment les articles L 4121-1 et suivants et R 4541-1 et suivants du code du travail, ainsi que des recommandations de l'INRS pour les troubles musculo-squelettiques (TMS), que ne peut ignorer la SA DISTRIBUTION A FRANCE. […]

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    • Faute inexcusable·
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    • Sécurité sociale
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