Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 3
Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement le 31 décembre et le 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'interprétation qu'il convient de faire, en ce qui concerne la durée des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignés à l'occasion des élections organisées à la fin de 2008, de la combinaison des articles R. 434-35 et R. 435-9 du code de l'environnement. […] Les baux de pêche de l'État doivent, en application des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, être renouvelés tous les cinq ans. […]
Lire la suite…[…] prorogée au 31 décembre 2010, en application de l'article R. 435-9 du code de l'environnement, la durée des baux actuels est donc fixée à six ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009. […] Or l'article R. 434-35 du code de l'environnement précise que le mandat des membres du conseil d'administration des fédérations départementales et celui des associations adhérentes commencent respectivement au début des huitième mois et onzième mois précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public et se terminent respectivement à la fin des neuvième et douzième mois précédant l'expiration des baux suivants. […] Les baux de pêche de l'État doivent, […]
Lire la suite…[…] X serait son président à la date d'introduction du recours au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2013 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'environnement : « Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, […] qu'aux termes de l'article R. 434-29 du code de l'environnement : « Dans chaque département, […] 35. […]
[…] X serait son président à la date d'introduction du recours au regard des dispositions de l'article R. 434-35 du code de l'environnement ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2013 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'environnement : « Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, […] qu'aux termes de l'article R. 434-29 du code de l'environnement : « Dans chaque département, […] 35. […]
[…] — l'article R. 434-35 du code de l'environnement, repris à l'article 13 des statuts, s'applique quel que soit la nature du domaine ; […] — le courrier en date du 22 avril 2016 ayant informé les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative à connaître des conclusions en annulation dirigées contre les statuts d'une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 ; […] dans ces conditions, que le préfet de Saône-et-Loire a pu, sans méconnaitre les articles R. 434-27 et R. 434-28 du code de l'environnement, agréer MM. […]
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interprétation qu'il convient de faire, en ce qui concerne la durée des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignés à l'occasion des élections organisées à la fin de 2008, de la combinaison des articles R. 434-35 et R. 435-9 du code de l'environnement. […] Les baux de pêche de l'État doivent, en application des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, être renouvelés tous les cinq ans. […]
Lire la suite…