Désistement 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 4 avr. 2025, n° 2501362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501362 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par () le magistrat qu’il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d’Eure-et-Loir
Fait à Orléans, le 4 avril 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Référé ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Contravention ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Guadeloupe ·
- Délai ·
- Véhicule ·
- Régularisation ·
- Application ·
- Consultation
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Avis ·
- État de santé, ·
- Manquement ·
- Référé ·
- Intervention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Mesures d'urgence ·
- Terme ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Instance
- Décision implicite ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Communauté de communes ·
- Eaux ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Révision ·
- Contrats ·
- Condition économique ·
- Public
- Contrats ·
- Artisanat ·
- Durée ·
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Préavis ·
- Rémunération ·
- Indemnité compensatrice ·
- Indemnités de licenciement ·
- Congé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Département ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Conclusion ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Mentions ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Application ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.