Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] qu'il présente un caractère dérogatoire ;— sur la légalité interne : – l'arrêté attaqué est contraire aux articles R.436-5 et R436 -18 du code de l'environnement dès lors que la taille minimale de capture de la truite fario est celle de 23 cm correspondant dans la majorité des cas à sa taille de première reproduction ; […] — l'article 5 de la charte de l'environnement de 2004 a désormais valeur constitutionnelle ; […] qu'aux termes du 2° de l'article L. 436-5 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 436 […]
[…] qu'il présente un caractère dérogatoire ;— sur la légalité interne : – l'arrêté attaqué est contraire aux articles R.436-5 et R436 -18 du code de l'environnement dès lors que la taille minimale de capture de la truite fario est celle de 23 cm correspondant dans la majorité des cas à sa taille de première reproduction ; […] — l'article 5 de la charte de l'environnement de 2004 a désormais valeur constitutionnelle ; […] qu'aux termes du 2° de l'article L. 436-5 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 436 […]