Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 2 (VD) JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance visée à l'article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 03 Mars 2010 […] Attendu que dans ses dernières conclusions valant conclusions récapitulatives signifiées le 25 novembre 2009, B C demande à la cour, vu les articles 1382 et suivants, 544 et suivants du code civil, R436-3 du code de l'environnement, de : […] — condamner solidairement la société SEMG et Z A au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] R 436-32 I, article R436-33, article 436-34, article R 436-35 du code de l'environnement, et réprimée par les articles R 436-40 II, article L 437-21 al 2, al 3, article L 437-22 al 1 du code de l'environnement, […] Infraction prévue par les articles R 436-3 al1, L 436-1 du code de l'environnent et réprimée par les articles R 436-3 al1, L 437-21 al2, al3, L 437-22 al 1 du code de l'environnement, […] Infraction prévue par les articles R 437-12, L 437-7 du code de l'environnement et réprimée par les article R 437-12, L 437-22 al 1 du code de l'environnement,
Ces dispositions figurent pour l'essentiel à l'article L. 436-5 et, pour les poissons migrateurs, à l'article L. 436-11 du code de l'environnement. En application de ces articles, les règles relatives à la pratique de la pêche sont fixées principalement par des décrets en Conseil d'État. Elles figurent aux articles R. 436-3 à 94 du code de l'environnement.
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