Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 2
Le préfet peut, toutefois, par arrêté, autoriser la pêche :
1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
2° Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 ;
3° (alinéa abrogé)
4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les zones mentionnées à l'article L. 436-10 ;
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement dans le cadre de la pêche de nuit dans le département de la Moselle et notamment dans la commune de Rettel. […]
Lire la suite…L'article 11 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en 2e lecture au Sénat le 11 septembre 2006, propose une nouvelle rédaction pour trois des quatre articles du code de l'environnement consacrés à la commercialisation des poissons, afin de lutter plus efficacement contre la vente de poissons par des personnes qui n'ont pas qualité pour exercer une telle activité. […] Actuellement, le préfet peut par arrêté pris en application de l'article R. 436-14-5° du code de l'environnement, autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de deuxième catégorie et pendant une période déterminée. […]
Lire la suite…[…] 1 er octobre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 1. Considérant que, par arrêté du 22 décembre 2009, le préfet du Morbihan a règlementé l'exercice de la pêche en eau douce dans le département et a notamment autorisé, en application des dispositions des articles R. 436-13 et R. 436-14 du code de l'environnement, la pêche à la carpe de nuit et à toutes heures sur l'étang de Saint-Malo-de-Beignon ; que, toutefois, par arrêté du
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'application de l'article R. 436-14 du code de l'environnement dans le cadre de la pêche de nuit dans le département de la Moselle et notamment dans la commune de Rettel. […] de n'émettre aucune gêne sonore et de refus d'obtempérer aux gardes-pêche assermentés chargés de surveiller la pêche de nuit (article 7). […] La pêche de nuit est interdite par l'article R. 436-13 du code de l'environnement. […] la Moselle étant incluse dans le domaine public fluvial de l'Etat, l'article R. 435-13 du code de l'environnement pourrait être appliqué. […]
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