Entrée en vigueur le 2 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1200 du 29 septembre 2015 - art. 2
Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées. L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté d'agrément mentionne le périmètre pour lequel l'organisme de contrôle périodique est compétent.
Pour le contrôle des installations visées aux articles R. 517-1 à R. 517-8, les organismes de contrôle périodique doivent en outre, s'il y a lieu, être habilités en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 17 Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises. Code de l'environnement Article R. 521-60. […] Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 21 Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11. Code de l'environnement Article R. 512-61. […] Ministre chargé de l'énergie 10 Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées. Code de l'environnement Article R. 512-71. […]
Lire la suite…[…] article R512 -58 du Code de l'environnement ). […] Les prescriptions non respectées faisant l'objet d'une non-conformité majeure (définie à l'article R. 512 -58 du Code de l'environnement ) entraînent l'information du préfet ( article R. 512 -59-1 du Code de l'environnement ) et sont précisées par la mention « le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ». […] l'exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. […] Le contrôle est effectué par des organismes agréés par arrêté ministériel ( article R512-61 […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement, « Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ». […] En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement, « Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ». […] En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-61 du code de l'environnement : « Les organismes de contrôle périodique sont agréés par arrêté du ministre chargé des installations classées () ». […] En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512 26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit être destinataire du rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l'inspection des installations classées, […]
Code de l'environnement Article R. 522-3. […] Ministres chargés de l'environnement et de l'industrie 17 Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises. Code de l'environnement Article R. 521-60. […] Ministre chargé des transports de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 21 Agrément des organismes chargés du contrôle périodique des installations classées prévu à l'article L. 512-11. Code de l'environnement Article R. 512-61. […] Ministre chargé de l'énergie 10 Agrément d'un laboratoire ou d'un organisme pour le prélèvement à l'émission ou l'analyse de certaines substances émises dans l'atmosphère par les installations classées. Code de l'environnement Article R. 512-71. […]
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