Article D311-39 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 21 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 - art. 2
La notice d'information mentionnée à l'article D. 311-0-4 est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures.