21/128MINUTE N° :
83 JUGEMENT DU: 04 Novembre 2021
DOSSIER N° : N° RG 21/02239 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FPY3
AFFAIRE: X Y C/ S.A. CNP ASSURANCES, Z, AA AB épouse AC, AD
AC, AE AC Société CARDIF ASSURANCE VIE
EXTRAIT DES MINUTES 59A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
Loi N° 77-1468 du 30-12-77 Département de la Vienne REPUBLIQUE FRANÇAISE Copie exécutoire et copie simple délivrées à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M^e Hervé-sébastien BUTRUILLE
M^e Natacha DEVILLARD
M^e AG-louis GRANDON
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS le 05/11/21
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN
Prononcée par Carole BARRAL, vice-présidente, juge de la mise en état, as[…]tée de Thib PAQUELIN, Greffier,
DEMANDERESSE:
Madame X Y née le […] à BORDEAUX (33000), demeurant 22 rue de l’Esclide – 33560 CARB
BLANC
représentée par Maître Kévin GOMEZ de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avoc au barreau de POITIERS,
DEFENDEURS :
S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est […] 4, place Raoul Dautry – 75716 PAR CEDEX 15 représenté par M^e AG-louis GRANDON, avocat au barreau de POITIERS,
Madame Z, AA AB épouse AC, demeurant 11 rue des Récolle
- 86500 MONTMORILLON représentée par M^e Hervé-sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau de POITIERS,
Madame ADiel AC, demeurant 2 chemin de l’amandier – 31520 RAMONVILLE.
AGNE représentée par M^e Hervé-sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau de POITIERS,
Madame AE AC, demeurant […] représentée par M^e Hervé-sébastien BUTRUILLE, avocat au barreau de POITIERS,
Page 1 sur 5

---

e A dama MOANE Zİ
PARTIE INTERVENANTE :
Société CARDIF ASSURANCE VIE, dont le siège social est […] 1 Bld Haussmann – 750
PARIS représentée par M^e Natacha DEVILLARD, avocat au barreau de POITIERS,
Page 2 sur 5
AGAIMAAILMAN 1 Bara fata de arte da hunter der that is per donar a tota la visitatori shahin Bents. The the then shelth And other and i

---

FAITS et PROCÉDURE PRÉTENTIONS, MOYENS ET ARGUMENTS
AG AH AI avait souscrit six contrats d’assurance-vie auprès de la BNP Paribas, de la Poste (CNP Assurance) et du Crédit Agricole sur lesquels il avait réparti la somme totale de
807,127,74 €.
Le 27.3.2017, il est décédé laissant pour lui succéder son fils unique AH AG AI.
Les 1er, 8 et 14.6.2017, AG AI a assigné AGnine AK épouse AL, ADiel
AL et AM AL devant le tribunal de grande instance de Poitiers à principale fin
d’annulation des modifications au profit des défendeurs des clauses bénéficiaires des contrats
d’assurance-vie souscrits par son père.
Il a ensuite appelé en la cause la Cardif Assurance-Vie et la CNP As surance.
Le 22.3.2018, le juge de la mise en état a ordonné la communication des contrats
d’assurance vie signés par AG AI depuis leur origine (signature initiale) par :
* Cardif
- Groupe BNP Paribas de communiquer les contrats suivants
BNP Paribas PEP Assurance contrat d’assurance vie n° 00058251,0001
- Formule 9 – contrat d’assurance vie n° 0008525 1.0002
- Formule B – contrat d’assurance vie n° 000058251
,0003
- BNP Paribas Multiplacements contrat d’assurance vie n° 0005821.0008
-
* La Poste – CNP Assurances – TSA 93847928 94 Nanterre Cedex 9: le contrat suivant : contrat n° 445 172366 06
* le Crédit Agricole-Banque et assurances -Caisse Régionale de Crédit Mutuel de la
Touraine et du Poitou […]:
- le contrat n° 894 26078333730 intitulé Predige.
Le 01.02.2019, AH AG AI est décédé.
Sa veuve, AN AI née AO, ayant ensuite repris l’instance, un nouveau numéro de rôle a été attribué à l’affaire bien qu’il s’agisse de la même instance.
Le 30.9.2020, la Cardif a introduit devant le juge de la mise en état un incident afin d’être autorisée à séquestrer des fonds. Elle s’en est dé[…]tée le 03.12.2020.
Les 10 et 16.11.2020, les consorts AL se sont opposés à la demande de séquestre et ont soulevé l’irrecevabilité des demandes de AN AI née AO pour défaut d’intérêt et de qualité du demandeur initial.
Le 09.12.2020, AN AI née AO a introduit devant le juge de la mise en état un incident aux fins de sur[…] dans l’attente de l’intervention à la cause de X AI, petite fille de AH AG AI.
Le 13.01.2021, AN AI née AO est décédé e. Sa petite fille, X AI, ayant ensuite repris l’instance, un nouveau numéro de rôle a été attribué à l’affaire bien qu’il s’agisse de la même instance.
X AI demande au juge de la mise en état, selon dernières conclusions du.
07.10.2021, de :
- donner acte à Cardif Assurance Vie de ce qu’elle retire sa demande de séquestre,
- débouter les consorts AL de leur demande de règlement provisionnel,
RG 21/ 2239 – page 3 de 5
-_AS_B_IR+L+JANA Antes de quad. A coupa, 0, 4 AA Amtematózumnakumakaen da shaka AZER ^ANA , ^PRE ANA SANT

---

sur leur demande reconventionnelle, se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire en ce qui concerne le défaut de qualité et d’intérêt à agir de Monsieur AI,
- condamner les consorts AL au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
AGnine AK épouse AL, ADiel AL et AM AL demandent au juge de la mise en état, selon dernières conclusions du 12.10.2021:
-- sur la demande de séquestre des capitaux-décès formulée par la Cardif Assurance Vie : donner acte à cette dernière de son dé[…]tement quant à sa demande de séquestre des capitaux-décès détenus par son établissement,
- débouter la Cardif Assurance Vie de toutes ses demandes
- sur les demandes formulées par X AI :
- donner acte à X AI de son dé[…]tement quant à sa demande de sur[…] à statuer devenue sans objet,
- la débouter de sa demande de condamnation de AGnine, ADiel et AE AL au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens sur les demandes reconventionnelles des concluantes : leur donner acte de leur dé[…]tement quant aux fins de non-recevoir pour défaut
d’intérêt à agir, statuer ce que de droit quant aux dépens.
La Cardif demande au juge de la mise en état, selon dernières conclusions du 12.10.2021, de:
- lui donner acte de ce qu’elle retire sa demande de séquestre des capitaux décès dans
l’attente d’une décision sur la détermination du (des) bénéficiaire(s) effectif(s),
- rejeter les demandes des consorts AL au titre des dispositions de l’article 700 et des dépens,
✔lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte sur les demandes d’irrecevabilité des consorts AL et sur l’exception d’incompétence invoquée par X AI.
L’affaire a été retenue sur incident à l’audience de mise en état du 14.10.2021 puis le délibéré a été fixé par mise à disposition au greffe le 04.11.2021, date à laquelle la présente ordonnance est rendue.
MOTIFS de la décision
Il ressort des dernières conclusions incidentes en présence que toutes les parties renoncent aux incidents qu’elles ont respectivement élevés.
Les dépens et frais irrépétibles de ces incidents seront dès lors joints au fond.
En revanche, l’instance a été interrompue par deux fois et il a été dit qu’elle avait autant de fois été reprise.
Toutefois, les conditions de la reprise d’instance n’ont pas été justifiées puisque qu’aucun acte de notoriété constatant la dévolution successorale de AH AG AI n’a été versé au débat.
Il ressort d’ailleurs du débat que X AI serait sa petite fille qui viendrait par représentation de sa mère prédécédée et fille du demandeur initial.
Il en découle tout d’abord que l’intervention volontaire de AN AI née AO ne suffisait pas à la reprise d’instance qui, juridiquement, n’a pas eu lieu.
En tout état de cause, X AI ne justifie pas de sa qualité d’ayant droit du demandeur initial ni de l’inexistence d’autres ayants-droit en sorte qu’il n’est toujours pas établi que l’instance soit effectivement reprise. Il devra en être justifié en application de l’article 782 alinéa 2 du code de procédure civile.
RG 21/2239 – page 4 de 5
…..…….…………….. PARA MAN, AP JANEI, AQ AR, P, AS. Aus de AT TẠI Vesta, kj …. k r o vel, plus dan sta nd the hittar Knally dekor alak kata, det er foretrekkende, men de ste dove andað mik se za d

---

PAR CES MOTIFS
le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel mais seulement avec le jugement au fond en application de l’article 795 du code de procédure civile,
constate le dé[…]tement des incidents initiés les 30.9.2020, 10 et 16.11.2020 ainsi que
09.12.2020,
joint au fond les dépens et les frais irrépétibles nés de ces incidents,
ordonne à X AI de produire au débat ainsi qu’entre les mains du juge de la mise en état (par le canal du RPVA) un acte de notoriété établissant la dévolution successorale de AH
AG AI.
En f^oi quoi, le juge signe avec le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état,
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les
A tous les procureurs généraux et procureurs de la République présentes à exécution. près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tour commandants of aux officiers de in force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En fol de quoi les présentes ont été revélues
du sceau du tribunal.
POUR COPIE EXECUTOIRE LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE JOOGIAIRES
RG 21/ 2239 – page 5 de 5

---

. ..
kin dlalt d et te nintenet perdes, que se me met dat Suich ùn te maklik mak KAS AR